Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société ... à payer à la Ville de Mondorf-les-Bains une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne la société ... aux frais.

condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

Finalement, en ce qui concerne l’article 7.1 CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demanderesses aux frais.

Chaque année, il y avait des manifestations pour condamner l’arrestation d’ÖCALAN à la date à laquelle il a été incarcéré.condamne l’Etat aux frais.

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33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où

condamne la partie demanderesse aux frais.

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Si les personnes se repentaient de leurs actes, elles n'auraient pas été poursuivies en justice ni condamnées, sauf s'il s'agissait d'officiers de haut rang.probablement torturer, voir condamnés à mort pour avoir collaboré avec les Moudjahidines serait en tout état de cause caractéristique d’une violence physique au sens de l’article 31 (2) a) de la loi du 5

articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partierejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure telle que formulée par la partie demanderesse, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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