Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2011m’amène à vous informer que suite à un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 2 avril 2009 nous informant du non-respect des obligations professionnelles, sociales et fiscales de la part de Monsieur ..., gérant chargé de la gestion journalièreAu cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles

Audience publique du 2 mai 2011décision, telle que tout retard serait susceptible de compromettre des intérêts publics ou privés »3.intérêts publics ou privés, et d’autre part quels auraient été concrètement les intérêts publics ou privés susceptibles d’être lésés à défaut du prononcé de la suspension de l’exercice de ses fonctions du demandeur.Enfin, la

Audience publique du 28 avril 2011Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2010, Monsieur ... fit soumettre au ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, un engagement de prise en charge par son frère, qu’il pria le ministre d’accueillir favorablement.A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes »

Audience publique du 28 avril 2011été responsable des ... tandis que son associé se serait chargé de la gestion.chargé de la gestion journalière des affaires de la société mais, de surcroît, chaque acte posé par la société portait sa signature soit individuelle soit conjointe.assumé les obligations à sa charge = -établissement des bilans, - conduite des

Audience publique du 7 avril 2011Cette demande est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle.et lu à l’audience publique du 7 avril 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 avril 2011contre le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d’éducation des lycées et lycées techniques, 1. l’échelle d’évaluation par le directeur, 2. les modalités d’organisation et le programme de la formation en cours d’emploi, 3. les modalités d’obtention du certificat de qualification sanctionnant la

Audience publique du 4 avril 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 31 décembre 2009, portant signification de ce recours à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)Quant à la recevabilité du recours, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité de la requête introduite par

Audience publique du 4 avril 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public;entraîner la mise en œuvre de la responsabilité civile de celui-ci mais ne saurait en aucun cas influer sur la loi fiscale au motif qu’il n’appartiendrait pas

Audience publique du 31 mars 2011Il échet de constater que le règlement grand-ducal précité du 24 novembre 2005 prévoit l’Unité de Contrôle comme étant « le service chargé par l’organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle » en fixant à son article 19 les compétences de l’Unité de Contrôle

Audience publique du 28 mars 2011Elle se réfère par ailleurs à l’article 9 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée notamment par la directiveElle soutient ainsi, en premier lieu, que ni le public ni les associations de

Audience publique du 28 mars 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2011. ______________________________________________________________________________gouvernement luxembourgeois aurait dans

Audience publique du 24 mars 2011Quant à l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € sollicitée par l’Etat en application de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, il échet de rappeler que ladite disposition légale permet au juge de condamner une partie à une indemnité de procédure « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

Audience publique du 17 mars 2011Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a

Audience publique du 10 mars 2011qu’en date du 4 mai 2010 le Royaume-Uni se serait déclaré d’accord à le reprendre en charge.internationale au Luxembourg en date du 21 décembre 2009, qu’une reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 précité fut adressée aux autorités britanniques en date du 20 avril 2010, que lesdites autorités britanniques ont

Audience publique du 10 mars 2011Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., aux motifs suivants :et lu

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011D’ailleurs, l’employeur du demandeur a pris en charge une partie des frais occasionnés par la participation à la formation.Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, étant donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette