Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 avril 2010Par décision du 21 décembre 2009, notifiée par lettre recommandée le 23 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-aprèset lu à l’audience publique du 15 avril 2010 par le vice-président, en présence du greffier assumé Michèle Feit.

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 12 avril 201018 mars 1997 portant réglementation des services de taxis qui charge les communeset lu à l’audience publique du 12 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 12 avril 2010pour obtenir le bénéfice de la reconnaissance au Luxembourg, s’il souhaite y pratiquer la profession envisagée, à condition toutefois que l’expérience ainsi acquise en France soit effective et licite (cf. définition de la notion d’expérience professionnelle énoncée à l’article 3.1. f) de la directive 2005/36/CE), à charge

Audience publique du 25 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens, en remplacement de Maître Marc Thewes, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pierre Goerens,

Audience publique du 18 mars 2010En vertu de l’article 1 de la loi précitée, l’aide financière est allouée sous la forme de bourses, de prêts, avec ou sans charges d’intérêts, de subventions d’intérêts et de primes d’encouragement.L’article 1er de la loi du 22 juin 2000 dispose qu’elle « a pour objet de faciliter l’accès aux études supérieures par l’

Audience publique du 4 mars 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Valérie Fersing, en remplacement de Maître Gilles Plottké, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 2010S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le contribuable a l’obligation d’établir l’exactitude de sa

Audience publique du 1er mars 20103, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 2010clairement du libellé même de l’article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations, taxes, droits ou primes mis à charge des ressortissants d’une chambre

Audience publique du 1er mars 20103, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une procédure à fixer par

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Hervé Wolff, en remplacement de Maître Stéphan Le Goueff, et Maître Jerry Mosar, en remplacement de Maître Laurent Mosar, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Erwin Sotiri, en

Audience publique du 25 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du

Audience publique du 22 février 2010article 3, alinéa 2 de la loi précitée du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration public déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.primes mis à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle sera opérée par la chambre elle-même d’après une

Audience publique du 22 février 2010été acceptés par le bureau d’imposition pendant les années précédentes, en soulignant que ses revenus et ses dépenses n’auraient pas substantiellement changé, le bureau d’imposition aurait dû accepter ces frais également pour l’année litigieuse de 2005.à l’exception des charges extraordinaires) n’auraient par ailleurs pas

Audience publique du 11 février 2010article 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective qu’un règlement d’administration publique déterminera le mode et la procédure d’établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.dispose que la perception des cotisations, taxes, droits ou

Audience publique du 28 mars 2011Elle se réfère par ailleurs à l’article 9 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, modifiée notamment par la directiveElle soutient ainsi, en premier lieu, que ni le public ni les associations de

Audience publique du 4 février 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2009 ;Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience