Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Kosovo), de nationalité kosovare, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineurMacédoine), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame... sur son

partir de l'an 2000, donc à l'âge de onze ans, à cause des « pressions » et des « persécutions » (p. 7/18) exercées à l'encontre des Kurdes.De plus, vous précisez que vous auriez été torturé tout le temps (p. 7/18).Par crainte de subir le même sort que votre ami en question, vous auriez finalement pris la décision de quitter la Turquie.Avant de quitter la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 30 décembre 2015 portant signification de cette requête d’appel à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant sonLa

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2016, portant signification de la présente requête au Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, en abrégé TICE, établi et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2015, portant signification du susdit recours au Conseil de la concurrence, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-rapportant à l

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2015, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;Abgabenordnung », en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrede la lettre du 13 décembre 2012 du préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 et d’une décision rendue le 16 septembre 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes, faisant suite à une réclamation ;de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2010.Par un courrier de son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreelle contiendrait, d’autre part, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux demandeurs, ainsi que 2) de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de trois

auprès de l’Administration des services techniques de l’agriculture, entré en service lechargé de l’instruction disciplinaire le 8 mars 2013 afin d’être entendu en personne et de présenter ses observations.Il ressort du rapport de la réunion UNICO de l'ASTA du 1er février 2013, que lorsque les faits qui sont reprochés à ... ont été découverts à la suite de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreen présence de l’administration communale de Diekirch et de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché S.Aà Diekirch, inscrit au cadastre de la commune de Diekirch, section A de Diekirch, sous le numéro 873/8566 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 35059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août 2014 par Madame Marie-Anne Ketter, délégué du gouvernement, munie d’un mandat de Madame la ministre de la Culture et du Logement Maggy Nagel, en remplacement du ministre de la Justice

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambrecontre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu le courrier de Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2014 par lequel il a informé

ainsi que trois boîtes de munition et trois couteaux à cran d’arrêt de marques Toledo, ainsi que Herbertz « Butterfly » n° 257923 et n° 254423.En date du 7 mai 2012, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional adjoint », transmit au directeur général adjoint de la police grand-ducale, ci-après « le

en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à L-annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que

Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement

nombre de factures absentes » et à une comptabilité irrégulière »de factures diverses / Factures réglées espèces Taxis-Essence-Divers / Factures réglées espèces BarRestaurant-Hôtel.Lors de l'entrevue du 30 août 2011 MonsieurRien de neuf n'a été produit lors de l'entrevue du 30 août 2011, Monsieurétablissement de l'arrestation d'un de ses administrateurs ;