Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif que

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de XXX XXX, déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 20 août 2003.Une demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de ..., déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.usage d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 27 janvier 1999, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision du ministre de la Justice du 25 septembre 2000, confirmée suite à l’introduction d’un recours contentieux par Monsieur ... parA l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 28 décembre 2004, MonsieurIl fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 17 octobre 2003 sous l’identité deA l’appui de son recours, le demandeur expose d’abord que suite au rejet définitif de sa demande d’asile, il aurait quitté le Luxembourg et aurait résidé en France où il se serait marié avec une ressortissante portugaise, qu’

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieurde ce qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et de son obligation de quitter le territoire et l’invita à opter pour un départ volontaire assisté, un départ forcé étant inévitable dans le cas contraire.

avait déjà mensongèrement prétendu au moment de son appréhension avoir introduit une demande d’asile en France.

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par unA

Il n’est pas non plus établi en cause, et contrairement aux allégations du demandeur, qu’une demande d’asile ait été déposée par lui au Luxembourg, tel que cela a d’ailleurs été relevé par le délégué du gouvernement.

Il estime partant qu’en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers devrait trouver application en l’espèce dans la mesure oùil devrait

Une demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 18 mars 2004 fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 avril 2005, un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2006.

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.

constater l'identité exacte du demandeur qui avait présenté une demande d'asile sous l'identité de

Il estime « pour le surplus » que le fait de ne pas disposer de pièce d’identité, respectivement de document de voyage valable ne saurait justifier la mesure de placement, « compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile ».contrairement à ce que fait plaider le demandeur, il n’est pas demandeur d’asile, étant donné qu’il a été définitivement débouté de sa