Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

et qu’à cette occasion, il fut constaté que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile, aurait signé le 3 octobre 2005 une déclaration pour le retour assisté, que toutes les formalités en vue du rapatriement auraient été accomplies mais que le jour prévu pour le départ, il ne se serait pas présenté.

Il ressort d’un procès-verbal n° 46/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile au Luxembourg en

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

ressortissant du Nigeria, une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

incendie criminel dans le « bloc P2, réservé aux demandeurs d’asile déboutés », il aurait été relogé dans un bloc « normal » de la prison à Schrassig, et ce dans une cellule avec des prisonniers condamnés, de sorte qu’il se trouverait placé en un lieu « absolument inapproprié ».

Par décision du 16 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida d’exclure Monsieur ... de la procédure d’asile en application de l’article 1er F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du fait qu’il a avoué avoir tué, sans préjudice quant au nombre exact, plusieurs personnes, lesdits crimes

Partant, la décision de placement serait irrégulière en ce qu’elle le priverait de son droit d’exercer un recours contentieux « qu’il aurait dû pouvoir exercer à l’encontre de la décision ministérielle lui refusant l’asile », à défaut de transmission du dossier à son mandataire dans un délai permettant d’effectuer toute vérification nécessaire, et en ce qu

Lors de son audition en date du 27 décembre 2005, Monsieur ... déclara renoncer à une demande d’asile formulée en son nom par courrier du 20 décembre 2005.b) et c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il se trouverait au Luxembourg depuis 1999, année du dépôt de sa demande d’asile, et que toute sa famille, à savoir ses deux frères, sa sœur et sa mère séjourneraient au pays.Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande et

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

XXX XXX, de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005, suivant arrêt de la Cour administrative.

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au

Le demandeur affirme que la mesure de placement à son égard serait viciée à sa base, au motif qu’il aurait dû être considéré comme demandeur d’asile au vu de la demande afférente par lui soumise et non pas comme étranger en situation irrégulière.particulièrement le fait qu’après avoir découvert le 22 novembre 2005 à travers le fichier EURODAC l’existence d’

Quant au motif relatif au caractère illégal de son séjour, le demandeur fait valoir que suite au rejet de sa demande d’asile, il aurait cru bénéficier « d’une sorte de tolérance provisoire » en l’absence d’invitation à quitter le territoire et qu’il aurait entrepris toutes les démarches possibles pour régulariser sa situation.

sa demande d’asile il aurait toujours vécu paisiblement au pays dans l’attente d’un retour volontaire au moyen d’une aide financière des autorités luxembourgeoises, de même que préalablement à la prise de la décision litigieuse, il n’aurait jamais été inquiété de la part des autorités policières qui l’auraient néanmoins contrôlé à plusieurs reprises.

A cet égard, ainsi que le délégué du Gouvernement relève à bon droit, il résulte des éléments du dossier administratif que le demandeur avait soumis le 24 avril 2003 une demande d’asile qui fut rejetée comme non-fondée par décision du 20 octobre 2003 et que le demandeur fut l’objet de deux demandes de reprise de la part des autorités autrichiennes et d’une

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 7 décembre 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 27 septembre 2004, en Slovénie en date du 17 août 2005, ainsi qu’en Allemagne en date des 29 août 2005 et 5 octobre 2005 ;Quant au fond le demandeur fait exposer