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de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 5 octobre 2007, Monsieur ... introduisit un recours devant le tribunal administratif contre une décision du ministre du 28 juin 2007 portant refus dans son chef de l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires respectivement d’un statut de tolérance fondé sur la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 janvier 2008, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».Le but de ce voyage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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humanitaires, sinon en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ... se trouverait en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le 23 octobre 2006, date à laquelle sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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asile ;
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Monsieur ... fut entendu en date du 14 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le 1er septembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il se plaint ensuite de sa détention préventive qui aurait non seulement porté préjudice à sa demande d’asile, mais aussi « à sa réputation et son honneur respectivement à sa vie sentimentale et sociale ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par courrier de son mandataire du 20 juillet 2007, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance conformément à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».qu’
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Ils estiment, en se référant à une jurisprudence du tribunal administratif1, que l’information orale donnée par un agent à un demandeur d’asile débouté que son rapatriement dans son pays d’origine était fixé, constitueraitune décision orale portant mesure d’éloignement au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Il fut entendu les 28 septembre, 18 octobre et 30 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par
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- Chambre : 2
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Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile».J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 2
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Le 10 août 2007, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006
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- Chambre : 2
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Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre récit, ne contient
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- Chambre : 2
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les époux ...-... et consorts, préqualifiés, ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après dénommée « loi modifiée du 5 mai 2006 »).J'ai l'
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Par courrier de son mandataire du 20 avril 2007, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
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Le délégué du gouvernement fait exposer que Monsieur ..., entré au pays en 1998, se serait vu refuser sa demande d’asile en 2000, que par arrêté du 1er juillet 2003, il se serait vu interdire l’entrée et le séjour au pays et que le recours introduit contre cet arrêté aurait été déclaré non fondé par un jugement du tribunal administratif du 21 février 2005.
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Le dépôt de vos demandes d'asile date du 23 septembre 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'
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Le dépôt de votre demande d'asile date du 14 janvier 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte
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