Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi relative au droit d’asile.Votre client a déposé une demande d’asile le 19 octobre 2005.n’était pas donné et que votre mandant n’y risquait pas non plus les atteintes graves prévues à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.question de la situation des demandeurs en Argentine aurait été

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut entendu en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 17 mai 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'

Le 4 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Elle fut entendue les 30 juin, 27 juillet, 1er septembre et 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

Le dépôt de votre demande d'asile date du 19 juillet 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Par courrier de son conseil du 5 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui de son

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la

Le 29 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àJ'

Le 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Par arrêté du 30 avril 2008, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification sur base de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’asile

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 16 août 2006, Monsieur ... introduisit une

Le 21 juin 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ... ..., introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » et à l’annulation d’un ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision du 29 août 2007 ;Il fut encore entendu en date des 18 et 25 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;temporaire, ainsi que la

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort du dossier de votre mandant qu'il a déposé une demande d'asile

En date du 6 février 2008, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi relative au droit d’asile

Le 6 février 2008, Monsieur ... présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « loi du 5 mai 2006 ».

d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 29 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et de ses enfants mineurs ... ... et ... ... dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 de la