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  1. En date du 16 juin 2010, Monsieur ... ... ... déposa auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Depuis lors, des décisions ministérielles de tolérance sur base de l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après visée par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Le 28 janvier 2010, Monsieur ... ..., membre de la majorité ethnique des Albanais du Kosovo, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. En date du 16 mars 2010, Monsieur ... ..., de nationalité moldave, introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Celui-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Le 8 juin 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionIl y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Le 4 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. En date du 25 juin 2003, Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants ... ...et ..., ci-après les « consorts ...», introduisirent une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 17 septembre 2004.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 6 mars 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».La reconnaissance du statut de réfugié n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 25 avril 2007, Madame ... saisit le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration d’une demande en obtention à titre principal d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires et à titre subsidiaire d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 28 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... ... que sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 », introduite le 16 juillet 2008, avait été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Le 26 juin 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Le délégué du gouvernement insiste sur ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut prise à son encontre, la République de Lettonie étant responsable du traitement de la demande afférente de Monsieur....le ministre ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 21 janvier 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 septembre 2010 ayant rejeté sa demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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