Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 décembre 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de les transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même

Numéro 50344 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50344 Inscrit le 18 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Le 27 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de

section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort

Numéro du rôle : 50135C ECLI:LU:CADM:2024:50135Audience publique du 14 mai 2024contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 (n° 49810a du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50135C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 mars 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE SADLER s.à r.l., établie et ayant son

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la

Le même jour, Monsieur et Madame ... furent entendus séparément par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 16 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises

N° 50320 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50320 Inscrit le 12 avril 2024Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, entretien au cours duquel il expliqua qu’il se serait vu refuser sa

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 11 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

N° 50317 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50317 Inscrit le 11 avril 2024Le 11 décembre 2023, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 9 novembre 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 29 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 février 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

N° 49066 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49066 Inscrit le 21 juin 2023Audience publique du 16 avril 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 49066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par