Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 23500 du rôle Inscrit le 5 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Vu la requête inscrite sous le numéro 23500 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Sous référence à votre demande du 09.03.2006, nous avons l'honneur de vous informer que le règlement de la commune de ... du 29.11.2001 relatif à l'objet sous titre est limité à la période du 01.01.2002 au 31.12.2004.Faute d'avoir été reconduit par décision du conseil communal, l'article 5 du règlement en question ne permet actuellement pas l'allocation dEn

Numéro du rôle : 23952C Inscrit le 16 janvier 2008jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2007 (n°s 22336a et 22911 du rôle), ayant rejeté ses recours dirigés contre :une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une carte de

Numéro 23755C du rôle Inscrit le 7 décembre 2007Appel formé par la Chambre de commerce du Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifdu 24 octobre 2007 (n° 22636 du rôle) dans un litige l'ayant opposée à la société anonyme XXX (XXX) S.A.Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le

N° 23175 du rôle Inscrit le 10 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du

N° 23217 du rôle Inscrit le 17 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionssoumit en date du 6 mars 2007 une offrePar courrier du 9 mars 2007, l’association momentanée ... s’adressa au ministre des Travaux publics pour lui soumettre quelques questions concernant la soumission ci-avant

N° 23855a du rôle Inscrit le 19 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 23855 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

N° 23216 du rôle Inscrit le 17 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissions en présence de l’association sans but lucratif ...,soumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées concernant plus particulièrement les travaux d’entretien du réseau

N° 23218 du rôle Inscrit le 17 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionssoumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées concernant plus particulièrement les travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement

N° 23855 du rôle Inscrit le 19 décembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationjanvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le même jour il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police

N° 23215 du rôle Inscrit le 17 juillet 2007contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionssoumit en date du 6 mars 2007 une offre à l’administration des Ponts et Chaussées.Par courrier du 9 mars 2007, l’association momentanée ... s’adressa au ministre des Travaux publics pour lui soumettre quelques

N° 23123 du rôle Inscrit le 27 juin 2007contre un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité socialed’un arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale du 23 mars2007 portant approbation des modifications des statuts de l’Union desmodification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéde l’annexe portant « modification des

Numéro 23737C du rôle Inscrit le 4 décembre 2007Audience publique du 10 avril 2008Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22486 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé la société anonyme XXX S.A. à l'Etat en matière de protection de l'environnementVu la requête d’appel,

Numéro du rôle : 23943C Inscrit le 14 janvier 200810 décembre 2007 (n° 23440 du rôle) en matière de protection internationale -------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2008 ;statut de

Numéro du rôle: 23902C Inscrit le 2 janvier 2008Audience publique du 8 avril 2008contre un jugement du tribunaladministratif du 28 novembre 2007 (n° 23100 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères

Numéro 24228 du rôle Inscrit le 28 mars 2008contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24228 du rôle et déposée le 28 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 23238 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 23238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2007 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 24201 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Audience publique du 26 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24201 du rôle et déposée le 20 mars

Numéro 24200 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24200 du rôle et déposée le 20 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 24199 du rôle Inscrit le 20 mars 2008Audience publique du 26 mars 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 24199 du rôle et déposée le 20 mars