Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

Par courrier du 11 mars 2010, Monsieur ..... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin.Vu les requêtes introduites en dates du 11 et du 15 mars 2010 par la dame ..... ....., demeurant àaliénation à titre onéreux de l'immeuble hérité et dégageant un

Monsieur ..... fut entendu les 9 juin 2011, 8 et 20 juin 2012, 11 et 19 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains la compilation des rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

au sens de l’article 2 (5) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales serait respectée, et, d’autre part, à lui faire parvenir la preuve du paiement de ses arriérés de TVA, respectivement un arrangement transactionnel déterminant un plan deJe

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre requête sous rubrique qui a fait entre temps l'objet d'une nouvelle instruction prévue à l'article 28 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Monsieur AAA ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement requise à l'article 3 de la loi du

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;L'article 1 er D de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dispose que : « Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une

avant de pouvoir délivrer les autorisations d’établissement afférentes, d’apurer ses arriérés de TVA, respectivement de conclure un arrangement transactionnel pour le remboursement de ces arriérés, et à lui fournir les preuves permettant d’apprécier si la condition de l’établissement au sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès

sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi du 2 septembre 2011 » serait respectée.Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Monsieur ..... fut entendu en date des 11 et 12 février 2013 ainsi que du 6 mars 2013 par un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme AAA ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrativeLe tribunal, vidant le jugement du 24 mai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 novembre 2013 ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la conventionConsidérant que l'article 22 de la Convention conclue entre la France et le Grand-Duché de

11.55 heures, au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à laVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et àcelles de l’article 16, paragraphe 1e, du

chapes, 401-11 Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation, 401-14 Poseur de jointements, 401-15 Ferrailleur pour béton armé, 402-00 Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité, 403-00 Installateur chauffage-sanitaire ,406-00 Electricien, 406-01 Installateur d'enseignes lumineuses, 408-00 Menuisier-01

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 3 décembre 2012, envoyée par courrier recommandé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

les conditions permettant une exemption de l’article 102 bis L.I.R. n’étant pas remplies. (cf. notre courrier du 27/10/2011) », ainsi que le bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009.En vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 avril 2011 ;Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.La présente pour vous informer que suivant avis du 14 mai 2010 médecin

Une demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur ..... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.La présente pour vous informer que suivant avis du 14 mai 2010 médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant

N° 32172 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social àtendant à l’annulation des