Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine Freymuth, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, ainsi que le prévoient les dispositions de l’

Par une décision du 10 juillet 2013, le directeur de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ci-après désignés par « le directeur », respectivement par « l’ADEM », informa Monsieur ...de l’impossibilité de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale demandée, au motif que les dispositions des l’article L.126-1 du Code du

Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par opposition aux peines ne dépassant pas la compétence du chef de corps.Il se dégage de l’article 25, paragraphe II de la loi du

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deS’agissant d’apprécier le bien-fondé de la demande en obtention du statut de réfugié, la décision de refus est tout d’abord motivée par la considération que, selon les

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

Par arrêté du 11 décembre 2012, le ministre, considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Conformément à l’article L.527-1 du Code du travail, les décisions portantLe délégué du gouvernement souligne que le tribunal serait incompétent pour prendre une telle décision, puisque le législateur ne lui aurait pas conféré une compétence en la matière, en se référant aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Madame ... fut entendue en date du 17 novembre 2009, et Monsieur ... fut entendu

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva ensuite que les faits invoqués par le demandeur

N° 34349 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision duA l’

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.ducal du 21 décembre 2007 », Monsieur ... proviendrait d’un

Par arrêté du 1er septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de sesPar

Numéro 32037 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32037 du rôle et déposée le 11 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-A défaut de réponse du directeur, Madame ... a, par une

Numéro 33338 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn citant un rapport spécial du Conseil de l’Europe de février

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 maiLe