Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 15 octobre 2012 portant le numéro 31299 du rôle, le tribunal déclara les recours précités justifiés au motif que le ministre s’était, à tort, référé au littéra a) de l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 en soutenant que les demandeurs n’auraient soulevé que des questions sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au

Le 6 juillet 2012, le ministre fit savoir au mandataire des consorts ..... que ses courriers des 2 mai et 13 juin 2012 étaient sans objet en l’état actuel du dossier tout en faisant référence aux dispositions de l’article 39 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.emprisonnement fut

Les 13 et 18 octobre 2010, vous êtes entendu sur la motivation qui vous a poussée de quitter l'Albanie en date du 11 avril 2008.Le 28 avril 2011, la Commission consultative pour la protection internationale, instituée par l'article 4 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection fut saisie par le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Insgesamt wurden 2010 4.043 Beschwerden ans Büro des Ombudsmanns gerichtet, ein

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2013.sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 notamment au motif que la

aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a décidé d’examiner la demande du requérant sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » ainsi qu’un « recours en réformation, sinon en annulation à l

Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 29 juin 2012, notifiée par courrier

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2011 parEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 octobre 2011, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 novembre 2011.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Dès lors votre mandant est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29

Vu le courrier de reprise de mandat déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Ardavan Fahtolahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte des demandeurs ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2011 (n° 27394C du rôle), la demande en obtention d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Steve Helminger avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster ;Lors de sa séance du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de Junglinster décida « de frapper des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme ...Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases

Par requête déposée le 11 février 2009 au greffe du tribunal administratif, les époux ... introduisirent un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision du ministre du 12 janvier 2009, ledit recours contentieux ayant été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2009 (n° 25948C du rôle).Les époux ... sollicitèrent

Vous indiquez également que votre fils de 11 ans serait épileptique.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.du SDP, l'article de presse et le rapport médical de votre fils ne sont pas pertinents dans l'analyse de votre dossier.Madame,