Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la même loi du 7 mars 1980, les greffiers sont choisis parmi les

Numéro 33339 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33339 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 19 février 2013, expédiée par lettre recommandée

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Par courrier du 19 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 11 avril 2013 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rejetant sa demande de modifier l’affectation de l’immeuble «Rappelons encore que l’article C.Par courrier du 11 avril 2013, le bourgmestre maintint sa décision de refus initiale pour les motifs suivants :Rappelons encore

Monsieur ... devant être libéré le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », ordonna par arrêté du 9 avril 2014, notifié à Monsieur ... le 11 avril 2014, son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la

Après analyse de votre dossier, j’ai constaté que ce nouveau hangar dépasse de loin le cadre de votre activité agricole autorisée en fonction de l’article 5 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-

Par décision du 7 octobre 2013, expédiée par lettre recommandée le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Par décision du 11 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 16 avril 2014, envoyée par courrier recommandé du 17 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) b) et c) de la loi du 5

Le 11 février 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 9 avril 2014, expédiée par

Considérant qu’il échet dès lors de rechercher si l’indemnité, touchée de la part des réclamants pour résiliation du compromis de vente signé avec leur acheteur potentiel, range parmi une des 8 catégories de revenus prévues par l’article 10 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R)Le défaut ou le retard de paiement de ces acomptes emportera de plein

accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi modifiée du 5 mai 2006, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 avril 2014, date de la libération de Monsieur ... après avoir purgé sa peine d’emprisonnement prémentionée, le

L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,

L’hachure « chemins piétons et cyclables » du plan d’aménagement prescrit que le réseau des chemins piétons et cyclables est à maintenir et à compléter lors de tout futur aménagement. (Article 2.18 de la partie écrite du plan d’aménagement général en vigueur)Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de11 mai

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'

Par courrier du 11 septembre 2012, le bureau d’architectes ...-... sollicita la prolongation de l’accord de principe délivré le 6 octobre 2011 ;légal et violeraient dès lors l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juinA cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-

L’article 37 de la loi de 2004 auquel vous faites référence impose qu’une autorisation de construire est à solliciter.Le 11 mars 2013, le cabinet d’ingénierie et d’expertise ... s.à.r. l. fit parvenir un rapport d’expertise au bourgmestre, rapport duquel il résulte « - que les dégâts occasionnés par la structure de la piscine sont superficiels et qu’aucune

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite