Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon vos dires il s’est opposé à Soro en rassemblant « un groupe de personnes pour militer avec lui » (p. 11/19) dans une organisation militaire du nom de « Commando Invisible » en 2004, 2010 ou 1999 après qu’il serait revenu de la France.Il aurait été assassiné par « des éléments de Guillaume Soro » (p. 11/19) comme celui-ci aurait été dans une rivalité

En effet, le droit du contribuable, consacré par l'article 8, paragraphe 3, sub 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, de saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux dès lors que le directeur a omis de statuer sur sa réclamation depuis plus de six mois, n’accorde pas un droit

L'autorisation accordée à M.... trouve son fondement dans l'article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, mais également sur base de l'article 17 de cette même loi étant donné qu'un cours d'eau et 30 mL'article 17 de la loi précitée qui prévoit que « le Ministre imposera des mesures

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Dudelange ;En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra

sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions de l’article 1er sont applicables à partir de l’année académique 2010/2011.Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, 10 a, le dépôt d’un dossier en vue de l’obtention d’une prime d’encouragement peut être effectué jusqu’au 31 décembre 2010.sociale, arrête à son article VI que « Les dispositions

Le 11 mars 2014, MonsieurVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Marianne GOEBEL pour compte de Monsieur ... ... et de Madame ...En se basant sur l’article 25 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », le tribunal estima que le prix d’acquisition comprend non seulement le

Considérant qu’en ce qui concerne la considération des biens litigieux en tant qu’instruments de travail, ceux-ci ont été jugés relevant de la sphère privée, la loi concernant l’impôt sur le revenu réservant, en son article 105 L.I.R., la déduction, en tant que frais d’obtention, aux dépenses faites directement pour acquérir ou conserver des recettes,qu’en

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.justice in accordance to the definitions in article 16 of the Code of the criminal Procedure, and,L’article 10 de la loi mentionnée enEn outre, vous n’invoquez pas non plus des motifs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duPar

Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’

Numéro 34180 du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Le 11 décembre 2013, le demandeur fit l’objet d’un mandat d’amener pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par décision du 30 janvier 2014, notifiée en mains propres le 5 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de

Il a ainsi commis l’infraction conformément à l’article 154, al 1, du Code pénal du Kosovo, en effrayantL’article 154, al 1, mentionnant que « Whoever inflicts bodily harm upon another person or impairs the health of another person to such an extent that may result in 1) Endangering the life of the other person;convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2013, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, ainsi qu’à Monsieur ... ..., préqualifié, de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Par décision du 8 octobre 2010, le bourgmestre refusa l’autorisation de construire sollicitée

la construction en cause respecterait « la conformité à l’article 51 de la partie écrite du PAG et du règlement sur les bâtisses ».je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable au dossier, vu que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l’article 28 de ladite loi, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques

En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Betzdorf, section B de Betzdorf, sous les numérosConformément aux dispositions de l’article 25 de la loi modifiée du 19

Par décision du 8 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de