Décisions des juridictions administ. depuis leur création

283, route d’Arlon, représenté par son comité directeur, du 14 juillet 2023, par laquelle la CSSF a saisi le Procureur d'Etat en application de l'article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés pour lui demander d'introduire une demande en liquidation judiciaire du fonds d’investissement spécialisé de droitVu les

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.novembre 2019) ou 21 jours (page 11 de votre rapport d’entretien) de tourisme au Portugal, vous seriez rentrée seule en Angola pour reprendre vos activités

Par décision du 10 août 2023, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points

N° 49297 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49297 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49297 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29Le recours contentieux introduit par Monsieur ... le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2023 ;cet égard, aux articles 1984 et 1985 du Code civil pour soutenir que le mandat civil pourrait être donné par écrit sous seing privé, par lettre, et même verbalement, et qu’en matière commerciale, la preuve serait libre.En outre, en application de

A cet égard, il convient de mentionner que suivant l’article 13 de la constitution de la République Tadjike :Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant de prendre plus amplement position sur les deux volets

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 novembre 2020, la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée par « la décision du Conseil du 4 mars 2022 ».

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Le 26 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’intéressée était détenteur d’un visa valable délivré par les autorités espagnoles, contactèrent lesdites autorités en vue de la prise en charge de Madame ... sur le fondement de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de bachelor ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement A2,dire qu'en application de l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015, la Police grand-

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.que tandis que l'

tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15, paragraphe (1) de la Constitution, lorsqu’un agent de la police grand-ducale accéderait au groupe de traitement B1 par la voiede l’examen-concours, conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.son ancien

dire que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 doit prévoir, dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », l'intégration des policiers détenteurs d'un diplôme de fin d'études secondaires classiques ou techniques ou d'un diplôme équivalent dans le groupe de traitement B1,dire qu'en application de l'article 47 de la loi

En raison de la suspension des délais au motif de l’état de crise jusqu’au 25 juin 2020 et en application de l'article 13, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le recours gracieux introduit en date du 15 juin 2020 aurait5

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif, par laquelle Maître Ardavan Fatholazadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare reprendre le mandat pour le compte de Madame ..., en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet ;Par décision du 9 décembre 2021,