Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France sur le fondement des articles L.16 et L.80 du Livre des procéduresPareillement, les autorités fiscales françaises auraient opéré, sur le fondement de l’article L.16 LPF, une saisie des copies de la documentation de la société ... en date du 17 janvier 2012 et notamment des extraits de compte relatifs aux exercices 2010 et 2011, le décompte annuel

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, à l’exception de

Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du 11 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du Procureur Général d’Etat du 11

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 ;En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que : « La bonification d'intérêt prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes: (...) 3. ne pas être propriétaire, copropriétaire ou

Monsieur ... fut entendu les 2 et 11 octobre 2013 et Madame ... fut entendue le 15 octobre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) b) et c) de la loi du 5 mai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013.transport d’un enfant de 3 à 11 ans dans la taille n’atteint pas 150 cm àLe 11 mars 2006, Monsieur... fit l’

prévu par l'article 22 deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ilsLa décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Etant donné que l’article 19 (3) de la loi

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo, respectivement du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du

Vu l'article 1er paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 68 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier ;Article 1er.- Le commissaire hors cadre ... est suspendu de l'avancement au