Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 décembre 2012, le ministre, considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

Conformément à l’article L.527-1 du Code du travail, les décisions portantLe délégué du gouvernement souligne que le tribunal serait incompétent pour prendre une telle décision, puisque le législateur ne lui aurait pas conféré une compétence en la matière, en se référant aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er (1) du règlement grand-ducal du 21

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

Dans le même jugement, le tribunal du travail évalua la créance de Monsieur ... à l’égard de la société ... au montant de 11.181,44 EUR.Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Madame ... fut entendue en date du 17 novembre 2009, et Monsieur ... fut entendu

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.Le ministre releva ensuite que les faits invoqués par le demandeur

N° 34349 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSerbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision duA l’

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.ducal du 21 décembre 2007 », Monsieur ... proviendrait d’un

Par arrêté du 1er septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa à Monsieur ... le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au vu de sesPar

Numéro 32037 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32037 du rôle et déposée le 11 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Mario Di Stefano, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-A défaut de réponse du directeur, Madame ... a, par une

Numéro 33338 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn citant un rapport spécial du Conseil de l’Europe de février

Le ministre retint que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 maiLe

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b), et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait étéPlus précisément quant à la décision de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre estima que les demandeurs tomberaient sous trois des cas prévus au paragraphe 1er de

De plus, en se basant, d’une part, sur un article du Business Day du 30 septembre 2010, selon lequel le gouvernement fédéral nigérian aurait déployé quatre cents soldats afin de venir en aide à quinze élèves retenus en otage par des rebelles et, d’autre part, sur unarticle de la BBC du 13 décembre 2010, selon lequel de nombreux gangs de kidnappers auraient

Monsieur ... fut entendu en dates des 10, 11, 26 janvier, 18 avril et 15 et 16 mai 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, au sens de l’article 1er,

Ledit accord disposa à l’article 10 qu’il sera reconduit tacitement d’année en année,La qualité de prestataire du chèque-service accueil vous est retirée conformément à l'article 10 de l'accord susmentionné pour raisons graves.Conformément à l'article 9 de l'accord susmentionné, la somme vous sera déduite de la participation étatique de la période de

Par ailleurs, le ministre soutint que le Kosovo serait à considérer comme étant un pays d’origine sûr, au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, c’est-à-dire un pays dans lequel il n’existerait, généralement et de façon constante, pas de persécutions au sens de la Convention de Genève, constat qui ne serait pas contredit par l’examen individuel de sa

par l’article 90 de l’arrêté grand-ducale modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 », afin de l’entendre, de dresser procès-verbal et d’émettre un avis en vue d’une mesure administrative éventuelle en relation avec son permis de conduire.