Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 30673 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30673 du rôle et déposée le 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., demeurant àsollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après

Vu le mémoire complémentaire déposé le 10 janvier 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Point, au nom de l’administration communale de ....., ledit mémoire ayant été notifié le 11 janvier 2014 aux mandataires des parties demanderesses et de la société anonyme .....En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2011, portant signification de ce recours à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représenté par Monsieur le bâtonnier, établi à L-2651 Luxembourg, 1-7, rue Saint Ulric ;Il va sans dire que cette remarque vaut également pour le nom de domaine de votre

Vous dites que vous ne les auriez jamais vu, mais qu'ils se seraient adressés à votre épouse (p. 11/17 de l'entretien du 14 juillet 2011).votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

N° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32170 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né leministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 février 2011 et l’institution d’une mesure d’instruction sous la forme d’une visite des lieux ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé en date du 11 mars 2011 ;Conformément aux dispositions de l’article 4, alinéa 6, de la loi du 18 juillet 1983, un recours au fond est prévu à l’

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales d'Ettelbruck que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2013, numéro 32266C du rôle, déclarant, par réformation du jugement entrepris du tribunal administratif du 21 mars 2013, numéro 29195 du rôle, qu’il n’y avait pas lieu à annulation de la décision ministérielle déférée pour violation causée aux droits de la défense ainsi qu’au droit à l’exercice d’un recours

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme

Audience publique du 11 mars 2013Par décision du 11 janvier 2008 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », le statut de réfugié fut accordé à Monsieur ......familial conformément à aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 mars 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2011 portant refus de lui accorder un report et un sursis à l’éloignement ;pied de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection fut définitivement