Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2971 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il fait encore état de ce que la police aurait arrêté ces derniers mois aléatoirement des personnes.nationaux serbo-croates, ils proviendraient d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs en vertu de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Algérie), de nationalité algérienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 août 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre de quitter le territoire ;Il se dégage ensuite du rapport d'entretien que vous auriez quitté votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Néanmoins, selon vous, il n'y aurait pas de criminels de guerre à ... et vous seriez d'avis que « quelqu'un de haut placé » aurait ordonné à la police de se rendre dans votre village pour vous faireEn plus, vous seriez d'avis que la police aurait été à votre recherche parce que des Albanais des villages albanais qui vous « encercleraient » auraient «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vous déclarez être la cible d'agressions et de menacesEn outre des personnes inconnues auraient tenté d'écraser vos parents en janvier 2018.Vous évoquez d'autre part que vous auriez soutenu le parti politique ... avec un don à hauteur de 20.000 euros, afin que ce parti devienne « plus fort et pour que la corruption et la mafia disparaissent » (p. 4/9).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41287C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. En date des 17 avril, 18 mai et 21 juin 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Ainsi vous déclarez que vous auriez été « bedroht, geschlagen, rausgeschmissen aus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 22 septembre 2015, Madame ... et son fils, Monsieur..., furent entendus séparément par un agent du ministère, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 41283C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leprotection internationale, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Géorgie) et être de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant 1) à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Le même jour, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de quitter lede ce que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Vous indiquez avoir quitté votre pays d'origine car quelqu'un voudrait vous tuer et parce que vous auriez des problèmes avec « votre » maire.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite à votre retour en Albanie et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40492C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2017 (n° 38805 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère, pourrait entraîner un emprisonnement de dix ans.Or, il se dégage du rapport d'audition de Monsieur ... (page 22/34) que le prétendu enlèvement par 3 agents de la milice a eu lieu dans la ville de ... (« Dans la maison ou habite ma mère à ..., notre voisin, un adolescent, a vu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  93
  4. Page  94
  5. Page  95
  6. Page  96
  7. Page  97
  8. ...
  9. Page suivante