Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2019 et d’une décision du 3 janvier 2020 prise par le même ministre sur recours gracieux, rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Madame ...Monsieur ... déposa en date du 27 juin 2019 une demande en autorisation de séjour du membre de famille d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2018 en ce qu’elle refuse de lui accorder une autorisation de séjour ;Par décision du 27 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande de Madame ... en obtention en vue d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation des décisions du même ministre du même jour portant ordre deVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mai 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;A cette occasion, il s’avéra

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2021 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2021 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 10 mai 2021 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. être de nationalité et d'ethnie albanaise, de confession musulmane et avoir vécu à ... avec votre mère et votre frère.Vous expliquez qu'en 2014, votre père, ..., aurait tenté d'assassiner, mais aurait uniquement réussi à blesser, un dénommé ....sur conseil de votre famille, vous ne seriez plus sorti de chez vous jusqu'à votre départ du pays.Vous ajoutez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45824C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2021 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 20 septembre 2019, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.D’après vos dires, il serait retourné en Iran après l’attentat et y serait décédé d’une mort naturelle en 2018.Afin d’étayer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Côte d’Ivoire), de nationalité britannique, demeurant à L-En date du 5 février 2016, une attestation d’enregistrement en qualité de travailleur salarié fût délivrée à Monsieur ..., de nationalité britannique.Le ministre informa Monsieur ..., par le même courrier, que du fait d’avoir perçu de lapart du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Nigéria), de nationalité nigérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;A cette occasion, il s’avéra que Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 4 novembre 2019, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 12 février 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande.Vous déclarez être de nationalité et d'ethnie moldave

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande1 «

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