Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2003 prise sur recours gracieux ;Ils furent entendus séparément en date des 17 et 20 octobre 2000 par un agent

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 24 septembre 2003 par le ministre de l’Economie par laquelle l’offre remise par elle dans le cadre de la soumission publique concernant la réalisation de l’évaluation à mi-parcours du programme Objectif 2 (2000-2006)

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Diekirch sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2003, intervenue sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, notifiée le 4 mai 2004, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjourPar la

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativede nationalité sierra-léonaise, retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant prorogation pour une nouvelle

à El Haarachi (Algérie), de nationalité algérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 avril 2004 ordonnant la prorogation de son placement au dit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle durée d’un mois;Il ressort d’un procès-

de nationalité algérienne, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Suite à l’interception de

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, lui notifiée le 12 août 2002, se ralliant à la proposition du collège échevinal du 12 juin 2002 et prononçant la révocation du service provisoire à son encontre ;Vu l’arrêt rendu par la

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativeà Alger (Algérie), de nationalité algérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er avril 2004 prorogeant son

représentée par son mandataire, la société anonyme T. SA, établie à la même adresse, sinon de tous ses associés, c’est-à-dire la société anonyme T. SA, préqualifiée, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur M.., entrepreneur, demeurant à D-la société de droit allemand K. GmbH, établie et ayant son siège à D-

représentée par son mandataire, la société anonyme T, établie à la même adresse, sinon de tous ses associés, c’està-dire la société anonyme T, préqualifiée, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieurconstruction du Musée d’art moderne Grand-Duc Jean à Luxembourg-Kirchberg et b) exclusion, pour une durée de six mois, de l

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 juillet 2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur de Monsieur ... pour un poste d’ouvrier auprès de l’entreprise S., Société ...Suivant déclaration d’engagement non datée, entrée à l’administration de l’Emploi, ciaprès dénommée « l’ADEM », en date du 18

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativeà Alger (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 mars 2004 instituant à son

contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 12 août 2003 dans la mesure où il porte nomination de M. ..., juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, comme juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg avec effet au 19 octobre 2003 et écartant ainsi nécessairement son acte de

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativeà Istok (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du

contre 1. un règlement pris par la commune d’Ermsdorf 2. un arrêté d’approbation du Grand-Duc 3. une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de règlement communal1. du règlement communal adopté le 3 juillet 2003 par le conseil communal de la commune d’Ermsdorf et portant introduction d’une taxe à raison d’un euro par tonne pour la mise

Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 26 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 9 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 20 février 2004 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjour provisoire ;Monsieur ... ayant introduit au Luxembourg le 22 octobre 2003 une demande en obtention du statut de réfugié au sens de

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 25 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En