Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 12 (2) ou (3) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 janvier 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laIl

rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort du dossier administratif que par arrêtés des 14 septembre 2020 et 15 mars 2021, le ministre de l’

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 1er décembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).A l'appui de votre demande de protection internationale, vous

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 février 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question ;Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui

actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 janvier 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 20 février 2025 et enrôlée sous le numéro 52399, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 11 février 2025 ordonnant la prorogation du placement en

3) une « décision » du 8 février 2023 du directeur administratif et financier du CGDIS ayant proposé au conseil d'administration du CGDIS la nomination de Monsieur (B) au poste de chef d'équipe adjoint ;Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale,Par arrêté du 23

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du 26 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », invita Monsieur (A) à

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 19 mai 2022 ayant prononcé une amende administrative deau

retour sise à L-..., et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sis à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 janvier 2025 de la transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deEn date

Mali), de nationalité malienne, demeurant à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 janvier 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 7 octobre 2024, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 9 février 2025 ;En date du 9 janvier 2025, Monsieur (A) fit l’

Il s’avéra encore à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) faisait l’objet d’unde la part des autorités allemandes pour « Ressortissant d’un pays tiers (étranger) en vue d’une décision de retour [En date du 12 janvier 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère,

en Algérie et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 janvier 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laIl

dit « Fremdennotiz », qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre luxembourgeoises lors duquel il s’avéra que mis à part une photographie de sa carte d’identité algérienne, il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa, ni d’un titre de séjour valable.Système d’information Schengen (« SIS ») révéla que

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite parPar arrêté du 9 janvier 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir le Sénégal, ou à

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la régionsans être en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra à cette occasion qu’il était signalé dans le système d’information Schengen (SIS) par les autorités françaises en raison d’une « Interdiction d’accès/séjour » dans ce pays, valable jusqu’au 29 octobre 2029.

Il ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») ainsi que d’un document émis par le CPL intitulé « Mise en liberté », datant tous les deux du 7 octobre 2022, que Monsieur (A) fut libéré du CPL en date du même jour après y avoir été détenu pendant 630 jours pour des faits de vol, d’organisation criminelle et de blanchiment.