Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et/ou son administrateur unique ;1) de la « décision du conseil communal de la ville d’ESCH-SUR-ALZETTE, prise en date du 5 janvier 2021, sinon à toute autre date, portant approbation du projet de refonte du plan d’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de ... en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 avril 2022 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 2

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 22 décembre 2021 portant retrait de son statut de fonctionnaire stagiaire ;Par arrêté du ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », du 29 avril 2021, Monsieur ... fut admis au stage du groupe de

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________l’Etat, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le biais d’un courrier du 3 novembre 2021 du litismandataire de

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 14 décembre 2022 dans son intégralité.Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une

Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 août 2024, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant prorogé son placement au Centre de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 27 septembre 2022 portant résiliation de son contrat de travail ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut

Il aurait d'abord demandé le motif de votre visite et aurait ensuite exigé la continuation des paiements en indiquant que ce serait de l'argent deprotection étant donné que votre père serait d'ethnie Kurde.ensuite vous auriez changé d'hôtel tous les deux voire trois jours.Vous auriez alors décidé d'installer votre famille dans le quartier «Vous auriez quitté

En mai 2024, vous auriez arrêté de travailler alors que personne n’aurait pu surveiller vos enfants et que vous n’auriez pas les moyens pour payer une crèche.votre carte d’identité et votre passeport kosovars et ceux de vos enfants ;la copie d’une attestation, en langue albanaise, datée au 5 juillet 2024, quila copie d’un jugement, en langue albanaise,

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Il se serait agi d'un évènement pivot puisque vous déclarez que « c'est là que la guerre avec eux a commencé » (p.10/19 du rapport d'entretien).Invitée à décrire les raisons pour lesquelles ces derniers auraient décidé d'incendier votre domicile, vous répondez qu'ils auraient spécifiquement été à la recherche de votre fille « parce que ma fille était très,

Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur (A), conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

résidence à ..., sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sise à L-4750 Pétange, 54, rue de Longwy, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 14 août 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionl’Etat

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saLe 12

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre deUE)