Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

contre une délibération du conseil communal de Strassen et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49852C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du

Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n° 2024/En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 mai 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale,

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort, par ailleurs, d’une recherche effectuée à cette occasion dans la base de

Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la

contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 (n° 46538 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50121C du rôle et déposée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22., L. 18.12.2015)élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 l’assignant à

à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 mai 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en

Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26 septembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative résultant de son silence suite à sa demande du 16 août 2021 portant sur le reclassement, la reconstitution rétroactive de sa carrière, le recalcul et la liquidation de sesDepuis le 30

Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Belgique), contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Santé daté du 20 avril 2023 lui ayant retiré avec effet à compter de la notification dudit

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50257C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par Maître Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLes 11 et 27 juillet 2023, Monsieur (A) fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l