Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il signale ensuite que Monsieur ... fut placé non pas au Centre pénitentiaire de Schrassig, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, lequel serait à considérer comme un établissement approprié

Numéro du rôle : 17310 C inscrit le 15 décembre 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom deMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 15 décembre 2003 dans laquelle les

Par requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’... et consorts, préqualifiés.Le recours des intimés actuels aurait sur ce point été prématuré alors que le ministre de la Justice n'aurait pas d'office refusé le regroupement familial, mais, au vu du séjour irrégulier

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il relève ensuite que Monsieur ..., alias ..., n’est pas placé au Centre pénitentiaire, mais au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière qui ferait partie d’un bloc séparé au sein du Centre

requête de ... ..., de nationalité bosniaque, contre une décision du Procureur d’Etat l’ayant placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée n’excédant pas 48 heures et pour autant que de besoin d’une décision du ministre de la Justice censée être prise dans la journée du 15 janvier 2004.ministre de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Guy Schleder à la date du 15 décembre 2003.Par décision du 28 août 2002, confirmée sur recours gracieux par décision du 4 février 2003, le ministre de la Justice a refusé, en application de l’article 16, alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et

a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 révoquant les autorisations de port et de détention d’armes dont il était titulaire.L’article 16 de la loi modifiée du 15 mars 1983 précitée dispose que « l’autorisation d’acquérir, d’acheter, d’importer, de transporter, de détenir, de porter, de vendre,

Vu le mémoire en réponse de Maître Marc Thewes déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 ;L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Considérant que la Cour Constitutionnelle saisie par jugement du 8 juillet 2002 sur la question de la conformité aux article 22, alinéa 3 et 11 (6) de la Constitution de l’

Audience publique du 15 janvier 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003,

Par requête inscrite sous le numéro 15436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 octobre 2002 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, ..., demeurant à L-a demandé l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sandweiler du 18 juillet 2002 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de construire une maison

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2003 par Maître Gaston Vogel et notifié à la même date par huissier de Justice Guy Engel à l’administration communale de Mamer aux époux Z – F ainsi qu’aux époux X – Y.Par requête, inscrite sous le numéro 15577 du rôle et déposée le 8 novembre 2002 au greffe du tribunal

J’ai l’honneur de me référer à votre demande du 13 mars 2003 par laquelle vous avez sollicité le renouvellement de votre autorisation de port d’armes numéroS’y ajoute que ces transports de fonds pourraient être confiés à une entreprise spécialement agréée à cette fin sur base de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

janvier 2002 ainsi que toutes autres décisions préparatoires ;Suivant autorisation de bâtir référencée sous le numéro 554.2A.2002, émise en date du 10 janvier 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...S.A., entre-temps absorbée par fusion par la société ...S.A. a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date du 11 août 2003, notifié le 12 septembre 2003 et du 10 octobre 2003 décidant du placement temporaire de l'

tendant à l’annulation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi et portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour;Par courrier du 30 décembre 2002, les ministres de la Justice et du Travail et de l'Emploi informèrent Madame ... de ce que « suite à l’examen de

Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 3 § 7 de la Convention de Dublin, ce n’est pas le Gand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume du Danemark qui est responsable du traitement de votre demande d’asileLa décision de placement est fondée sur les considérations et motifs suivants : «Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2002, Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, demeurant à L-a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une sommation à tiers détenteur du 15 novembre 2002, signifiée à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.;En date du 15 novembre 2002, l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom dede son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur