Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 26939 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26939 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Audience publique du 15 juin 2010Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 mai 2010.Le 29 décembre 2008, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère

montant total de 21.648,88 euros au titre, en principal et intérêts, de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires des années 2002 à 2005.Par décision du 4 août 2009, le directeur confirma les montants des retenues d'impôt des années 2002 et 2003 pour lesquelles Monsieur ... est appelé en garantie, tout en ramenant le montant des retenues d'impôt de

portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003 ;Vu le mémoire en réplique de Maître

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 19 août 2009, prétendument prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais ayant en fait été prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de lLe

Audience publique du 20 mai 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2010.Par bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 1993, émis le 7 mai 1998, pour l’année 1994, émis

Audience publique du 20 mai 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, ainsi que Maître Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2010.les réclamations visant les années 1993, 1994 et 1996 (n° du rôle C 9886, C 10423 et C 11129), le directeur de l’administration

Numéro 26911 du rôle Inscrit le 12 mai 2010Audience publique extraordinaire du 20 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26911 du rôle et déposée le 12 mai 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une

Audience publique du 19 mai 2010Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par

Vu la requête en sursis à exécution et subsidiairement en abréviation des délais inscrite sous le numéro 26711 du rôle et déposée le 15 mars 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010 par Maître Marc THEISEN au nom de

Numéros 25713 et 26297 du rôle Inscrits le 6 mai 2009 respectivement le 5 novembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25713 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2009 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leformes complémentaires de

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître André LUTGEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 19 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yann BADEN, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2010.

Audience publique du 17 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Kerger et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2010 ;Considérant que l'introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le

Audience publique du 11 mai 2010connaître du recours principal en réformation par elle dirigé contre une décision de refus implicite du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle suite à sa demande du 15 juillet 2008 de se voir attribuer les mêmes coefficients pour les classes de 7e et de 6e de l’enseignement secondaire que ceux

Audience publique du 10 mai 2010Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé

Audience publique du 3 mai 2010irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour