Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’intimé ;Le 13 mars 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Le 15 juin 2021, Monsieur (A), alias (B), ci-après « Monsieur (A) », introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51816C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En application de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions etmodalités d'

Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.La partie communale, tout en citant l’article 7 de la loi du

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposé au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) préqualifié ;Le 14 septembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Par courrier du 28 juin 2022, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », adressa à la société en commandite simple (AB)., ci-après la « société (AB) », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50805C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 14 juillet 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 51632R du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 51485R du rôle et déposée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport 1) au courrier du 6 novembre 2023 du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite en date du 9 novembre 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ciaprès dénommée « la Loi de 2015 »).droit, on

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement.Ensuite et avant tout autre progrès en cause, s’agissant de la demande en communication du

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 janvier 2022 portant résiliation de son

Appel formé par la société anonyme (A) S.A.,Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49863C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44307a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la conformité des articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution (l’actuel article 15 de laPar

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49864C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Maître Pol URBANY, préqualifié, au nom de Monsieur (A), préqualifié, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 novembre 2023 (no 44342a du rôle), par lequel ledit tribunal, vidant

Vu la requête inscrite sous le numéro 48349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2023 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre des « décisions » du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Betzdorf en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44640 du rôle et déposée le 10 juillet 2020 au greffe du tribunal