Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du 3 juin 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt sur les revenus deet représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 octobre 2014 rejetant sa réclamation de contre les trois décisions de refus de décompte

considérer que suite à la faillite de la société ..., l’Administration des Contributions directes aurait émis à l’encontre de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 en sa qualité de gérant technique et représentant de la société.

Par un courrier daté au 6 avril 2014 et déposé à la direction des Contributions directes le 14 avril 2014, Madame ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2009.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________ _tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2014 portant rejet de leur demande du 10 janvier 2014 tendant

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de demande de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

décisions implicites de refus, ainsi qualifiées, du directeur de l’administration des Contributions directes suite à diverses réclamations ;Le 7 août 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la « copropriété ...Par un courrier de

Par ailleurs, le demandeur donne à considérer que sur le montant total de la dette de la société en faillite à l’égard de l’administration des Contributionsdirectes s’élevant à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 18 décembre 2012, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la .... de ce que cette demande de reclassement du bénéfice annuel en revenu

Par un courrier du 5 décembre 2012, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,Contre ces bulletins, la société ... fit introduire, par un courrier de sa fiduciaire du 15 avril 2013 déposé le 23 avril 2013 au bureau d'imposition, une réclamation auprès du

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 août 2014 portant rejet de sa réclamation, introduite le 28 novembre 2012 à l’encontre d’un bulletin d’appel

le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », sollicita,Par courrier du 13 décembre 2012, la société ..... fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation.Suite à la demande de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 mai 2014 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant

Suivant une décision du préposé du bureau RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes du 24 décembre 2010, un montant dePar un courrier du 21 mars 2012, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «