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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Assurances sociales
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- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34530.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par ses organes légaux en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 11 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35849C.pdf
à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C18608 du directeur de l'administration des Contributions directes du 15 juillet 2013, déclaré recevable la réclamation de ceux-ci introduite le 29 avril 2013 contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l'année 2009 et ayant renvoyé le dossier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36169C.pdf
à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° ..., à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2015 en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant déclaré le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34836.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2014
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34874.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 8 août 2013 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, de l’administration des Contributions directes ;Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35745.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34531C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mars 2014, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35915.pdf
Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 2 février 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35698C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er décembre 2014 (n° 35226 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juillet 2014 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’unEn date
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35679C.pdf
au bureau d’imposition RTS Eschsur-Alzette de l’administration des Contributions directes ;Le 1er mars 2011, le Service de la retenue d’impôt sur les rémunérations procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées au personnel salarié et retraité de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36016C.pdf
Suisse), à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2014 en matière d’échange de renseignements sur demande adressée à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., le tribunal ayant annulé ladite décision, renvoyé le dossier audit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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36080C.pdf
à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, et tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2014 en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé la décision directoriale du 1er
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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34664.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2014, inscrite sous le numéro C 19525 du rôle, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33144.pdf
personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;Le 10 septembre 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en sa qualité d’héritier unique de feue sa mère, Madame ..., conformément au § 205, alinéa 3 de la loi générale des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33275a.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33276.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33275.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33276a.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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