Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat et l'entreprise des P&T respectivement à la moitié des dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 1.500.- € au titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux appelants, à chacun pour moitié, une indemnité de procédure de l’ordre de 500.- € pour la première instance et de l’ordre de 750.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.