Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il découle de ces éléments que la situation actuelle des demandeurs ne semble partant pas se présenter comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

notamment par une violation du principe général d’égalité des administrés devant la loi.

Il estime de surcroît qu’il ne saurait être admis que la BCEE puisse compléter ou préciser la motivation de la décision déférée sous peine de violer les principes généraux du droit, sinon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après dénommée « CEDH », consacrant le principe de l’égalité des armes, sinon l’article 10bis de laIl

œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée.4 En l’espèce, la situation de droit du demandeur, eu égard à sa nationalité, n’est pas comparable à celle d’une personne possédant la

Quant à l’existence d’un préjudice grave, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

Ils concluent que la discrimination précitée constituerait une violation du principe d’égalité devant l’impôt tel que consacré par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH ».erronée de la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant étant donné que par ladite

Elle estime encore qu’en attribuant le marché litigieux à la société XXX XXX XXX, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement qui impliquerait une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect.

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

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Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

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Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du