Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

d’amener une certaine transparence dans cette matière pour que chacun soit traité de manière identique et se sente sur un pied d’égalité avec l’autre et afin que l’autorité ministérielle ne puisse pas accorder des mutations selon son « bon vouloir », tout en maintenant une certaine stabilité dans le corps enseignant.

Or, relevant qu’en l’espèce, l’administration communale de ... avait opté pour un changement de gestionnaire du réseau, sans mise en concurrence préalable de candidats potentiels et sans avoir conféré une quelconque publicité à son action, les premiers juges conclurent à la violation des principes communautaires d’égalité de traitement, de non-

transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans un environnement commercial hautement compétitif, ne saurait êtreIl

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

respectueuse de l'égalité des créanciers du fonds.

Le demandeur en conclut que l’administration n’aurait pas collaboré loyalement et aurait violé les dispositions de la procédure administrative non contentieuse, tout en rompant l’égalité de traitement des administrés.

anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

La demanderesse fait valoir que sa situation ne serait pas à mettre sur un pied d’égalité avec le cas de la majorité des contribuables ayant des enfants à charge et auxquels s’appliquerait dès lors l’article 123 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « L.I.R.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TA

rapport fait essentiellement référence à des violences domestiques, respectivement à la question de l’égalité des sexes.

être considérée, dans ses effets, en attendant la solution du litige au fond, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, étant à préciser qu’à première vue son comportement irresponsable, consistant à commettre 4 dépassements de la limitation de vitesse ainsi qu’un délit de grande vitesse dans un laps de temps

Quant à l’existence d’un préjudice grave, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens

En mars 2009, une loi anti discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des

Enfin, le fait que le règlement spécial Belval-Ouest, et plus particulièrement son article 3.3.1., opère une distinction explicite entre lignes aériennes et lignes souterraines, en n’imposant le respect de distances de recul qu’aux seules lignes aériennes, ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité, alors que l’essence même d’un PAG consiste

Le représentant étatique précise encore qu’en mars 2009, une loi anti-discrimination aurait été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances aurait été mis en place début 2010.

Par requête déposée le XXXXX, la XXX, se plaignant d’irrégularités dans la procédure d'attribution du marché, et notamment d’une violation de l'article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 » en ce que la XXX n'aurait pas respecté le principe de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires et le principe

pour violation du principe d'égalité entre les citoyens et pour détournement de pouvoir.Les demandeurs font par ailleurs valoir que les juridictions administratives seraient les gardiens des articles 11 de la Constitution consacrant l’égalité des citoyens devant la loi, de l’article 16 de la Constitution et 1er protocole additionnel de la Convention