Décisions des juridictions administ. depuis leur création

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

tandis que l’article 10bis de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi.

antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à

En termes de réplique, ils soutiennent encore que la voie gracieuse aurait pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt, égalité qu’elle estime mise en cause, au motif que d’autres bénéficiaires de pensions retraite ne souffriraient pas de doubles impositions.

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

ces dispositions, des lois interdisent la discrimination des minorités : en mars 2009 une loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été nommé.

En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie destinatrice d’en discuter les éléments et en conséquence, au vu de ces nouveaux éléments, le bien-fondé de la

instaurée par l’article 9 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, consacrant le principe de l’égalité des citoyens de l’Union, et l’article 45 (2) du même traité imposant l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions

été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

passation des marchés publics et de travaux, de fournitures et de services exigerait que le respect des principes de la transparence et de l'égalité des chances et de traitement des soumissionnaires soient garantis, duquel il conviendrait de dégager que le pouvoir adjudicateur aurait été obligé d'informer les soumissionnaires « de l'importance et de ladu

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TA

L’intimé insiste à nouveau sur le fait que le directeur aurait déchargé Monsieur ... de sa responsabilité sur base de ses seules affirmations sans aucune preuve concrète et que, conformément au principe de l’égalité des armes tiré de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention européenne de

l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’appelante, respectivement pour violation du droit de la défense », tout en suggérant une série de trois questions préjudicielles à adresser le cas échéant à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en relation avec les disposition des articles

Au niveau de la Charte des droits fondamentaux, il y a ainsi lieu d’envisager l’applicabilité au cas des appelants des articles 20, 21, 24, 33 et 34, s’agissant pour l’article 20 de l’égalité en droit, pour l’article 21 du principe de non-discrimination y exprimé en raison de la nationalité essentiellement, pour l’article 24 des droits de l’enfant, pour l’

demande l’annulation : « pour violation de la loi, respectivement pour violation des droits communautaires, et des dispositions internationales, respectivement des articles 103 et 111 de la loi du 29 août 2008 relative à la libre circulation et l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’

A l’appui de leurs dires, ils font référence à différents rapports, d’ailleurs non versés en cause, traitant de la violence conjugale, de la violence à l’égard des femmes, de la situation de femmes appartenant aux minorités ethniques des Albanais et des Roms ainsi qu’à des questions d’égalité deaux minorités ethniques des Albanais et des Rom et la question

cette affaire par la Cour Constitutionnelle ne saurait être transposée dans la présente matière, étant donné que la cause justificative de la rupture d’égalité ayant été retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la rentabilité et à la gestion de l’entreprise des Postes et Télécommunications dans unIl

loi antidiscrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.