Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant conclut encore à la condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500 € pour l’instance d’appel.A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, l’Etat du

obligation de refuser une demande au motif que celle-ci risquerait de compromettre ou compromettait l’équilibre de la distribution, en tout état de cause :En son mémoire du 22 juin 2007, l’Etat, déclare se rallier aux conclusions de la requête d’appel et se réfère à son mémoire de première instance.

et signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées. (2) Faute par le requérant de signifier son recours dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc. (3) Le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat

Vous faites également état d'un incident en 2001 alors qu'à une heure du matin vous seriez rentré chez vous.être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou

Enfin, le demandeur estime qu’en tout état de cause, les prétendues contradictions ne pouvaient empêcher le ministre d'analyser les craintes de persécution exprimées au regard de sa situation concrète ainsi que de la situation générale en Sierra Leone, le demandeur considérant que son récit serait particulièrement circonstancié quant aux persécutions subies

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

2005, n° 18597, www.ja.etat.lu, et trib.adm.5 février 2007, n° 21736, www.ja.etat.luLe demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €, demande que l’Etat ne conteste ni en son principe, ni en son montant.condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-

En effet Madame ..., ne saurait prendre ses parents à charge alors qu’ellemême est bénéficiaire du RMG et donc à charge de l’Etat.Etant donné dès lors qu’il est établi que Madame ... était bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant la période prise en compte, c’est à bon droit que le ministre a retenu que celle-ci ne saurait prendre en charge ses parents

il convient de relever que le tribunal, dans son jugement, confirmé en toute sa teneur par la Cour, a souligné que le demandeur restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans sa chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

rappeler que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sur base de ces éléments, le ministre a pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, estimer que la demanderesse ne faisait pas état d’éléments qui auraient dû l’amener à accorder à la demanderesse la prorogation de son

l’état de santé de Mme ... serait déficient.européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, en soutenant que si la condition de la dépendance financière jouait à l’égard des membres de la famille d’un ressortissant

juillet 2006, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

refus litigieuse (Cf. TA 3 octobre 2007, n° 22616 disponible sous www.ja.etat.lu).

Le demandeur considère que ces faits s’inséreraient dans une politique de répression contre la liberté de la presse et contre tous ceux ayant participé au coup d’Etat ou étant soupçonnés d’y avoir sympathisé, le dernier journaliste auteur d’articles contestataires ayant été assassiné.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

condamne l’Etat aux frais.

Sur appel de l’Etat contre ce jugement du 25 juin 2007, la Cour administrative a rendu le 5 juillet 2007 un arrêt (n° 23124C du rôle) motivé comme suit :Force est de constater et de retenir que les premiers juges se sont fait induire en erreur par les affirmations inexactes - non contredites par l’Etat défaillant en première instance – du demandeur initial

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un