Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Plus tard vous auriez vu « S. Kanté » qui vous aurait avoué avoir tenté un coup d'Etat.Vous dites ne pas avoir été au courant des intentions de votre colocataire et de ne pas avoir participé à la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous dites avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez peur d'être

D’autre part, le demandeur ne fait pas état d’avoir subi un préjudice en raison du défaut de lui communiquer les informations en vertu de la loi du 5 mai 2006, de sorte que la légalité de la décision déférée ne saurait être mise en cause pour violation de l’article 6 (3) de la loi du 5 mai 2006.état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunalPar conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 28 mars 2007, l’avocat de la famille ...-... introduisit une demande de prolongation du statut de tolérance leur accordé au vu de l’état de santé de Madame ....En effet, si cet article prohibe certes non

Elle vous aurait dit que vous seriez recherché pour « propos subversifs portant atteinte à la sûreté de l'Etat ».Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Plus tard vous dites que le journaliste aurait pu s'adresser à l'état civil pour obtenir une photo.sûreté de l'Etat, fait qui vous aurait été

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au Nigeria, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 septembre 2007.Or, en l’absence de prise de position de la part de l’Etat susceptible de

des fiches de rémunération lui délivrées à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse à partir du 15 juillet 2003 dans la mesure où ces fiches ne tiennent pas compte d’une bonification d’ancienneté de service supérieure à 12 ans,de l’Etat au ministère de la Famille, de la

Il est encore fait état de ce que la situation générale régnant au Nigéria serait « instable et violente » etprésentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 6 février 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant l’octroi d’un permisDans ce contexte, il réitère différentes craintes en rapport avec son activisme politique et le rôle qu’il aurait joué au sein du parti politique de l'UFC (« Union des Forces de Changement »), craintes qu’il a déjà

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.serait de jurisprudence que l’expulsion ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la CEDH et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Dès lors, en l’état actuel du dossier, force est de retenir qu’en l’espèce la construction litigieuse est destinée à l’habitation, de sorte qu’elle ne saurait en tout état de cause être considérée comme nécessaire à l’exploitation de la carrière.

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement