Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Bertrange aux frais.

Quant au reproche du non respect du droit à une information préalable, le représentant étatique relève que l’ordonnance pénale du 16 décembre 2005 par laquelle le demandeur fut condamné en tant que gérant de sociétés pour l’infraction ayant donné lieu au retrait de points, n’a pas été contestée par l’intéressé.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel en réformation du 23 février 2007, le dit irrecevable pour le surplus, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2007, déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne la partie appelante aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.