Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

Le délégué de Gouvernement estime que les décisions attaquées seraient des actes réglementaires auxquels ni les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ni les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse

Il se dégage des pièces du dossier que la requête introductive d’instance fut déposée et communiquée à l’Etat par la voie du greffe en date du 28 novembre 2006, de sorte que conformément aux dispositions combinées des articles 4 (3) et 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant notamment règlement de procédure devant les juridictions administratives, l

En l’espèce, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible.

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.susceptibles de se reproduire en cas de retour dans son pays d’origine et elle reste en défaut d’établir un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi relative au droit d’asile.s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefs’il peut être démontré que ni l’Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent accorder une protection contre

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie intégrale du dossier (partie graphique et partie écrite/convention) ayant constitué la base de la décision relative au plan d’aménagementL’

A l'instar de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui, bien que non applicable ratione temporis au présent litige, traduit l'évolution des conceptions en matière d'urbanisme et son état actuel, et qui prévoit dans son article 37, alinéa 4 qu'une autorisation de construire est périmée de plein droit

condamne l'Etat aux frais et dépens des deux instances,

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

refus d’approbation déférée au fond avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.A travers son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut au rejet de la requête d’appel comme n’étant point fondée et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur.L’Etat se place plus

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23689C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 31 octobre 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame XXX XXX, née le 8 octobre 1987 à XXX

En effet, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilfait masse des frais et les impose pour moitié à la demanderesse et pour l’autre

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

de l’établissement concerné par la cessation d’activité y compris les activités connexes» et dans un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêté « un plan de travail (en triple exemplaire) relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13

Pour justifier sa désertion il relève que la situation actuelle en Algérie serait dramatique en ce sens que de nombreux attentats auraient eu lieu à l’encontre notamment des organes représentatifs de l’Etat.qui a été retenu par le ministre il estime ainsi faire état d’une crainte légitime de devoir participer à certaines opérations militaires qui iraient à l

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.