Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Vous faites alors état de « menaces spirituelles » par les membres de cette secte.donné que vous ne faites pas état de menaces physiques.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites état que de « menaces spirituelles » et admettez vous-même bénéficierA cela s'ajoute que

Il fait ainsi état de disputes violentes et du fait que sa sœur ainsi que sa mère auraient été tuées lors d’une attaque des Ijawsretourner dans son pays d’origine, dans la mesure où sa sécurité n’y serait actuellement pas garantie, en faisant d’une manière générale état de la situation générale « inquiétante » qui existerait actuellement dans la région du

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse rempliraitces conditions de fond, telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse remplirait ces conditions de fond,telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

une suite favorable à une demande lui soumise tendant à déférer à la Cour de cassation, par l’intermédiaire du procureur général d’Etat, une décision judiciaire illégale et, d’autre part, de la décision précitée du ministre de la Justice du 17 novembre 2006 ;malfaiteurs et fraude fiscale, complétée par une information obtenue en date du 4 mai 2004, le

emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les arguments par lui avancés à l’appui de

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Enfin, il fait état de la situation politique instable et violente régnant au Nigeria et aux nombreux crimes qui y seraient actuellement commis, notamment par des membres des partis politiques, dans le but de s’enrichir ou de conserver leur pouvoir.Il fait encore état de ce que le demandeur n’aurait invoqué aucune raison matérielle qui l’empêcherait de

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

Dans son mémoire en réponse, l’Etat, en relevant qu’à la suite d’une nouvelle enquête, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait pris une nouvelle décision en date du 2 août 2007 « en matière de permis de travail », estime que la requête sous analyse devrait être déclarée sans objet.Pour le surplus, le représentant étatique fait état de

Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état, demeurant ensemble à L-pas état d’une

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 27 septembre 2007 au plus tard.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Quant à la demande de mise hors cause de l’EtatC’est à juste titre que délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 septembre 2007, sollicite la mise hors cause de l’Etat, à la suite de la transmission du recours introductif en date du 20 avril 2007 par les soins du greffe du tribunal administratif, au motif que le ministre des Finances et les

Dans son mémoire en réponse, l’Etat fait tout d’abord état de ce que la liaison routière à laquelle il est fait référence dans la requête introductive d’instance serait prévue dans un but de décharger les centres de ... et de ... et qu’elle aurait en outre des conséquences favorables sur l’intense trafic généré par les touristes visitant la «Au vu de ces

désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)ne serait pas déterminant, alors que ce serait Monsieur ..., en son nom personnel, qui aurait sollicité la remise des impôts, dans son intérêt personnel, en faisant état de la disparition de ses principales sources de revenu, de sa crise