Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 janvier 2002 ===============================Vous dites que vous avez participé aux manifestations organisées par le parti, mais que vous n’avez jamais pris la parole en public.Je souligne par ailleurs qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 16 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie HURBAIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.de persécution au sens de la Convention de Genève, tout en relevant qu’il ne faudrait pas oublier que le régime politique en

Audience publique du 16 janvier 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Gilbert REUTER, en remplacement de Maître Nuno PINTO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002 .En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des

Audience publique du 16 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 16 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 16 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de

Audience publique du 16 janvier 2002 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2002.Les problèmes que vous auriez eus en 1992 ne sont

Audience publique du 9 janvier 2002 =============================une des raisons visées par la Convention de Genève, étant entendu que dans le cas d’une commission matérielle d’un « simple » acte criminel, une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ne saurait être admise que dans l’hypothèse où les agressions commises seraient tolérées ou

Audience publique du 9 janvier 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 7 janvier 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2001.En l’espèce, les craintes afférentes de persécutions

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Elle fait encore état de ce que sa situation familiale aurait changé et qu’« il serait injuste de la séparer de son mari ».et lu à l’audience publique du 27 décembre 2001, par le vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans deet lu à l’audience publique du 27

Audience publique du 20 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population serbe, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================Cet état des choses n’a pas changé alors que vous fréquentiez le lycée, ni plus tard lors de votre service militaire.De même n’apportez-vous pas la preuve que la milice chargée de l’enquête n’aurait pas tout fait pour identifier vos agresseurs.En l’espèce, le demandeur fait état de sa

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 19 décembre 2001 ===============================serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine en raison de sa prétendue appartenance politique, d’autant plus que le climat politique au Kosovo suite aux récentes élections a considérablement changé et que les autorités serbes ont quitté le territoire.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Malou HAMMELMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2001.Par la même décision le ministre a estimé qu’il ne faudrait pas oublier que le régime

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laAinsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 décembre 2001 par: M. Ravarani, président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2001La nécessité d’une intervention de promoteurs publics en raison d’une éventuelle carence de l’régime fiscal, de la politique des subsides aux organismes publics et privés et des conditions imposées à la principale compagnie distributrice d’électricité pour l’achat du produit de l’installation.Dans le cadre de ce

Audience publique du 12 décembre 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2001.sens de la Convention de Genève dans son chef, étant donné que l’insoumission ne constituerait pas, à elle seule, un motif