Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du Procureur Général d’Etat adjoint ainsi que duConseil d’Etat, un arrêté grand-ducal du 29 avril 2005 refusa l’autorisation de changement de nom patronymique sollicitée au motif indiqué que le demandeur a oublié d’établir la preuve nécessaire des motifs

Vu la requête inscrite sous le numéro 19785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2005 par Maître Claude FEYEREISEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Cécile HENLE, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le tribunal tient à ce sujet de rappeler que le régime administratif de la preuve fait essentiellement peser le fardeau de la preuve sur le demandeur, lequel doit effectivement combattre et démentir le contenu et la légalité de l’acte administratif critiqué

Audit mémoire en réplique, l’appelant produit des moyens tenant à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de la violation des principes de proportionnalitéque la procédure contentieuse ayant dû être engagée suite au refus non justifié de décerner un permis de

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desrécit

Loin de fournir de tels éléments concrets de nature à faire croire d’une manière crédible à des actes de persécution qui ont pu être commis à l’encontre de l’appelant, celui-ci fait tout au plus état d’un sentiment général de peur, sans que les faits invoqués par lui ne soient d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié.En

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Il rétorque ensuite que s’il est vrai que la demanderesse est ressortissante d’un pays de l’Union européenne, en l’occurrence

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leA l’appui de leur recours les demandeurs font valoir que l’exécution de l’ordre de quitter le territoire leur adressé constituerait néanmoins pour l’enfant ..., en raison de son état de santé et de l’impossibilité pour lui de recevoir des soins adéquats dans le pays d’origine de son père, un

Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait valoir à cet égard qu’il serait en tout état de cause mis au ban d’une part de sa propre famille, mais aussi, d’autre part, de la société, et ce particulièrement dans sa ville d’origine.Au vu de ce qui précède, je suis amené à constater que votre mandant ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 19357 du rôle et déposée le 23 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mmes ..., sans état particulier, demeurant à E.,et ..., sans état particulier, demeurant à X.,Considérant que la Ville d’E. se

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes.Conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision qui refuse de faire droit à la demande d’un administré

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

à Kukuljane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leEtant donné l’état de santé de Mademoiselle ... ..., souffrant d’un handicap psycho-moteur très profond tel que constaté par certificat médical du 9 février 2004, une audition concernant les motifs de sa demande d’asile s’est avérée impossible.Monsieur, les faits qui

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme ( voir trib. adm.6 avril 2000, n° 11570, confirmé par arrêt du 24 octobre 2000, n° 11984C, Pas12

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et

à Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous déclarez ne pas avoir travaillé, vous auriez vécu moyennant une aide de l’Etat.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état de craintes réelles en cas de retour au