Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamner l’employeur à des dommages et intérêts, une telle question s’analysant en contestation relative à des droits civils qui, d’après l’article 84 de la Constitution relève exclusivement du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire (voir trib. adm. 14 juillet 1999, n° 11079 et 11098, Pas. adm.condamne le CHNP aux frais de justice relatifs au rôle n°

En ce qui concerne la question de la prise en charge des frais de déplacement, la demanderesse estime que si le tribunal administratif ne peut ainsi condamner une partie au litige à réparer le préjudice encouru par l'administré, il pourrait « néanmoins reconnaître l'existence d'un droit à indemnité, si ce n'est que pour lui permettre d'appréciercondamne la

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... s.a. aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 28 juin 2006 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Il

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

12, rue du Parlement Ste Catherine, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2006, par lequel le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en ce qu’il tend à voir prononcer la mise en liberté de ... ou à condamner le ministre de la Justice à le remettre effectivement aux autorités françaises, a débouté ... de son

fond et dans cette mesure le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne le demandeur aux frais.