Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

La décision judiciaire ayant retenu les faits à charge de Monsieur ... et l’ayant condamné est un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant encondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez aussi été condamné pour trafic d'armes enpolitique DEP (anciennement HEP) et qu’il aurait été le chauffeur d’un des dirigeants de ce parti, un dénommé Selim SADAG, un parlementaire qui aurait été arrêté et condamné en 1994 avec d’autres politiciens kurdes à une longue peine de prison pour appartenance au Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK).

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 3000 € ainsi qu’aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit en la forme le recours en réformation, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune à payer à Madame ...-... le montant de 1.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne la commune de Niederanven aux frais ;