Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle soutient en outre que l’Etat en tant qu’auteur de la décision litigieuse n’aurait aucun intérêt à soulever un tel moyen d’irrecevabilité, alors qu’il en aurait manifestement disposé pour préparer sa défense et que cette disposition aurait uniquement été introduite pour permettre une instruction plus rapide du dossier par le tribunal.Au sens du présent

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

A l’appui de leur recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

L’Etat s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation en la pure forme.Au sens du présent article, en entend par personne qualifiée, toute personne physique ou morale, publique ou privée, légalement établie au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, inscrite, au vu de ses spécialisation

protection, étant donné qu’il s’agirait d’acteurs non étatiques et que Monsieur ... resterait en défaut d’établir que l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder une protection contre les actes allégués.L’examen des déclarations faites par le

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses reprochent d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent

Concernant son état de santé, la Cour administrative estima qu'il ne se dégageait d'aucune pièce que sa maladie, à savoir une bronchite asthmatique, ne puisse êtreEn effet, si cet article prohibe certes non seulement à l’Etat partie à ladite convention de pratiquer la torture et d’infliger de traitements inhumains ou dégradants, mais impose également à l’

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.En l’espèce, force est de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers enIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses déficiencesDans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur ne serait pas établie et qu’il

9 juillet 2007, n° 22948, www.ja.etat.luinterdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés.La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite étendu la protection par ricochet à des hypothèses dans lesquelles les autorités de l’Etat de destination ne sont pas

que les renseignements en souffrance ne pourraient être fournis par elle dans la mesure où ils concerneraient l’état antérieur du site qui ne peuvent être fournis que par le propriétaire des lieux.La demande laisse par conséquent, en l’état actuel de l’instruction du dossier, d’être fondée.

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic !).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant

On vous aurait soupçonné d'avoir « des contacts » en Europe et d'avoir participé au coup d'Etat du 27 août 2004.Vous auriez de nouveau été soupçonné d'avoir participé au coup d'Etat d'août 2004 et avoir des contacts en Europe pour préparer un renversement du pouvoir durant la période électorale.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et ne

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,