Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de

Les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes mises en avant en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait à raison intolérable dans son pays d’origine.le cadre de son

Les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal seraient reprises dans un état séparé appelé bilan complémentaire.6 Cf. TA 27 décembre 2007, n° 22697 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luForce est cependant de constater que l’Etat n’a pas rencontré l’argumentation détaillée de la demanderesse telle que développée dans le cadre de son mémoire

Vous justifiez vos absences en invoquant votre état psychologique ainsi qu'un problème de santé (ulcère).Il aurait en outre été très préoccupé par sa situation relative à sa demande de protection internationale, de sorte à s’être trouvé dans un état de grande détresse psychologique.les Etats signataires se seraient engagés à apporter une assistance aux

Par décision du 29 janvier 1996, erronément indiquée comme datant du 9 janvier 1996, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », a reconnu ledit diplôme « comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médicale de laboratoire » sur base des considérations suivantes :

Vous ne faites pas état d'autres problèmes et ne seriez pas membre d'un parti politique.Depuis, vous ne faites pas état de problèmes quelconques.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

deux conditions de l'autorisation de construire modifiée du 7 juin 2007, à savoir celle d'un accord préalable des époux ...-... avant tout empiétement ainsi que l'établissement obligatoire d'un état des lieux par un expert agréé avant le début des travaux, n'auraient pas été respectées.état des lieux contradictoire préalable aux travaux réalisés par un

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent au diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui répondit qu'

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, mais soulignez que votre père aurait été également membre de l'UDPS et qu'il aurait été tué dans un accident de voiture après avoir quitté une réunion en 1999.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques

Or au vu de la conclusion retenue ci-avant en relation avec le statut de réfugié et au vu de l’absence de moyens spécifiques justifiant la protection subsidiaire, il y a lieu de retenir que les demanderesses n’ont pas fait état de motifs sérieux et avérés qui permettent de retenir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine elles courent un risque réel de

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2007 (n° 22052 du rôle) dans une affaire ayant opposé Monsieur ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23341C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2007 (n° 23001 du rôle) rendu sur un recours de Madame ...,l’engagement d’un employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23988C

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état

A l’appui de cette demande il a fait état de son homosexualité et du fait que l’homosexualité serait pénalement incriminée et sévèrement sanctionnée dans son pays d’origine ce qui s’opposerait à un retour dans son pays d’origine.

Vous faites état de problèmes avec le prédit voisin albanais qui vous aurait menacé.Vousmême ne faites pas état de menaces liées à votre appartenance à celte ONG.En effet, les différentes bagarres, menaces, insultes dont vous faites état sont certes condamnables, mais ils ne sont pas d'une gravité telle pour fonder à eux seuls une demande en obtentionEn

A l’appui de ce recours, Madame ..., après avoir décrit la situation générale des Serbes au Kosovo sur base notamment d’un rapport de l’UNHCR du mois de juin 20061, expose avoir été entravée dans sa liberté d’aller et de venir, alors qu’elle n’aurait pas eu le droit de sortir de son enclave, et avoir fait, dans le cadre de son audition, état de plusieursen

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Madame ... estime qu’elle aurait fait état de graves menaces et persécutions répétés dans son pays d’origine, étant donné qu’elle-même et ses enfants auraient été harcelées, battus et menacés de mort par son ex-mari alcoolique.Force est encore de constater que la menace provient d’une personne privée et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de