Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 7 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit la requête en relevé de forclusion du 10 avril 2007, la dit non fondée et en déboute, condamne la demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat