Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 octobre 1997 =============================qu’il désire être expulsé vers un pays africain et souhaite retourner dans son pays après que la situation politique aura changé.Il fait soutenir que son placement est arbitraire, gravement nuisible pour sa santé et contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné qu’il

Audience publique du 1er octobre 1998 ==============================Force est toutefois de constater qu’en l’espèce, le recours n’est pas dirigé contre une décision administrative portant refus, exprès ou implicite, de transmettre le dossier par l’autorité chargée de l’instruction du dossier, à savoir le directeur de l’et lu à l’audience publique du 1er

Audience publique du 24 juin 1997 ===========================Que l’eau du puits du demandeur ne servirait qu’à l’abreuvage des animaux et au traitement des cultures, alors qu’elle serait fortement chargée en fer;public en eau potable de la commune;Que le délégué du Gouvernement fait encore valoir que, même si le droit de puiser l’eau sur sa propriété est un

Audience publique du 26 mai 1997 =========================C’est le cas notamment pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques. ...Dans tous les cas il estQue s’il est vrai qu’un article 13-1 y est proposé avec en son alinéa 2 une disposition prévoyant que « sauf si la reproduction est susceptible de nuire à la conservation du

Audience publique du 28 avril 1997 ===========================L'indication des quantités - fût-elle approximative - constitue partant un élément d'appréciation essentiel tant pour la population riveraine appelée à formuler ses observations et l'autorité communale compétente chargée d'émettre son avis, dans le cadre de la procédure de commodo et incommodo

Audience publique du 25 mars 1998 ============================contre 1. le directeur de l’administration des Bâtiments publics et 2. le secrétaire d’Etat aux Travaux publicsen matière de marchés publicsannulation 1) principalement d’une décision du directeur de l’administration des Bâtiments publics du 8 janvier 1996 l’informant de l’annulation des travaux

Audience publique du 15 avril 1997 ============================Qu’en date du 24 janvier 1991, le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines a accusé réception de la déclaration de la part d’ARAL Luxembourg, dans le cadre de l’article 28 alinéa 5 de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Audience publique du 22 juillet 1998 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE et Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juillet 1998.Que ce terrain situé à ... fait partie de la zone centrale à caractère rural telle que définie à l’article II.1.1. du règlement

Audience publique du 17 novembre 1997Madame PITEL-MELCHER chargea alors un deuxième comptable de ces travaux.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 novembre 1997 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge, M. SCHMIT, greffier assumé.

Audience publique du 7 novembre 2001 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2001.le ministre a relevé que le régime politique en

Audience publique du 9 juin 1997 ===========================Entreprise Modeste BAATZ & Fils, en matière de marchés publics ------------------------------------------------------------------Le 7 novembre 1994, le Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre, dont le statut est régi par les dispositions de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de

Audience publique du 16 juillet 2002 ===========================quitter le territoire du Grand-Duché, tout en précisant qu’à défaut de départ volontaire, la police serait chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique ;Ainsi jugé et prononcé à l'audience

Audience publique du 7 mai 1997 ========================Que le devoir de diligence général de l’administration, à la base de son fonctionnement normal, soustend néanmoins la liquidation dans un délai raisonnable des charges d’impôt relatives à une année d’imposition pour laquelle une déclaration d’impôts a été dûment remise à l’administration;Ainsi jugé et

Audience publique du 13 juillet 1998 ===========================AHLBORN, chargée de cours, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’EducationOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean WELTER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 1997Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative) contreVu le dossier communiqué par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative en date du 29 janvier 1997;L’article 6 bis II de la loi sur les traitements dit que « le fonctionnaire qui change

Audience publique du 3 novembre 1997 ==============================toutes les zones, le permis de construire ne prévoit ni un recul de la nouvelle construction par rapport aux limites de propriété à l’avant, ni la construction d’un trottoir le long de la nouvelle construction et autoriserait en outre un empiétement de la construction sur le domaine public

Audience publique du 18 février 1998 =============================En revanche, émanant d'une personne morale de droit public ayant agi en vertu de ses prérogatives de puissance publique face aux besoins d'intérêt public, cetteLe délégué du gouvernement rétorque que la disposition invoquée ne vise pas la situation de l'espèce, dès lors que les effets de la

Audience publique du 27 septembre 2002 ================================Les époux ... estiment que les décisions respectives du conseil communal et du ministre de l’Intérieur méconnaissent l’esprit de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dont le but était de renforcer les conditions d’aménagement et

Audience publique du 27 mars 1997 ============================deuxième décision, si depuis l’introduction de la demande les circonstances ont changé et que l’octroi de la protection internationale n’est plus nécessaire.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 mars 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 10 décembre 1997 ===============================Elle releva que l'actionnariat avait été entre-temps changé de manière à donner satisfaction à l'autorité de contrôle, et qu'une augmentation de capital lui avait conféré les assises financières légalement requises.Le représentant étatique ajoute qu'en réponse à la demande de communication