Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les renseignements en souffrance ne pourraient être fournis par elle dans la mesure où ils concerneraient l’état antérieur du site qui ne peuvent être fournis que par le propriétaire des lieux.La demande laisse par conséquent, en l’état actuel de l’instruction du dossier, d’être fondée.

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic !).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant

On vous aurait soupçonné d'avoir « des contacts » en Europe et d'avoir participé au coup d'Etat du 27 août 2004.Vous auriez de nouveau été soupçonné d'avoir participé au coup d'Etat d'août 2004 et avoir des contacts en Europe pour préparer un renversement du pouvoir durant la période électorale.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et ne

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.autre Etat membre de l’Union

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.autre Etat membre de l’Union

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2007, la société ...fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée en faisant état d’un précédent dans les termes suivants :Quant au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, le représentant étatique relève

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

générale au Kosovo en s’appuyant sur le rapport, entre-temps actualisé, de mars 2005 de l’UNHCR, ne fait état d’aucun élément permettant au tribunal de retenir qu’il aurait persécuté personnellement et individuellement pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

Fautes d'indices suffisants Monsieur le Procureur d'Etat à Diekirch a décidé de classer l'affaire sans suite.Fautes d'indices suffisants, Monsieur le Procureur d'État à Diekirch a décidé de classer l'affaire sans suite.Le délégué du Gouvernement estime que cette mise en scène aurait eu pour seul but d’intimider l’adolescent comme cela ressortirait clairement

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,

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A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.autre Etat membre de l’Union

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que la décision de refus déférée ne remplirait pas les exigences de motivation légales.Au sens du présent article,