Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ...

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ...et à la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ...et à Madame ....

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la société demanderesse aux frais.