Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 18 octobre 2006, lui refusant l’homologation du diplôme de maîtrise de lettres modernes délivré pour l’année universitaire 2003-2004

Quant aux arguments avancés en cause ayant trait à la situation sécuritaire prévalant actuellement au Nigéria et à un sentiment général de peur dans le chef du demandeur, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre de sa demande d’asile.Le demandeur fait encore état

fait état d’un certain nombre de contradictions mettant en doute la crédibilité des déclarations des demandeurs.Il s’ensuit que la seule contradiction apparente qui n’a pas pu être clarifiée par les époux ...-... est celle relative aux circonstances du développement de la pellicule de photos, incohérence qui ne saurait cependant être jugée suffisante pour

Vu la requête, inscrite sous le numéro 10479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 1997 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

Il est encore indifférent dans ce contexte de savoir si, au jour de l’émission des permis de conduire actuellement litigieux, faisant l’objet des décisions de nonrenouvellement du ministre des Transports, le demandeur souffrait déjà des mêmes problèmes d’acuité visuelle, état de fait d’ailleurs non établi en cause, étant donné qu’il y a lieu de prendre en

L’appelant de relater l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 et les avis des administrations communales concernées qui auraient accepté les restrictions prévues par le règlement grand-ducal en gestation sous condition que toute construction dans la zone d’inondation ne soit pas rendue impossible et que les lacunes dans le tissu urbain puissent êtred’

et pour son propre compte, fût-ce comme partie défenderesse dans le cadre d’un contentieux administratif en vue de la défense d’une décision qu’il a été amenée à prendre. - Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que la loi de 2004 reconnait une large indépendance audit conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’Il s’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit et en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'

avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire du 4 avril 2007 déposé en première instance ainsi qu’aux pièces versées en son annexe.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Comme par ailleurs le délégué du gouvernement, qui représente l'Etat grandducal, ne s’est pas opposé à la mesure sollicitée et que les moyens invoqués à l'encontre des décisions directoriales paraissent sérieux, voire permettent de présumer le succès du recours, le

Le président serbe ayant réaffirmé à plusieurs reprises que son pays n’accepterait jamais que le Kosovo devienne un Etat indépendant, des conflits interethniques au Kosovo seraient plus que prévisibles.Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX, Dudelange à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2007 par M

voir annuler la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Dans ce contexte, il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative,L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions