Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il expose ensuite qu’il aurait été arrêté une première fois après avoir participé à une opération militaire au nord du Katanga, qu’il aurait été condamné par un tribunal militaire du chef de haute trahison et incarcéré de 1999 à 2000 à la prison de Makala et qu’il aurait été libéré grâce à une amnistie et du paiement d’un pot de vin.condamne le demandeur aux

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société ...s.à.r.l..

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société anonyme ....

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