Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deTout en reconnaissant la crédibilité de son récit, il estima que les problèmes dont faisait état Madame ... tenaient essentiellement auconcernées d'émigrer vers

A l’appui de son recours, il fit état de ce qu’il ne pourrait pas retourner dans son pays d’origine, au motif qu’il serait originaire du Kosovo et qu’il ne pourrait pas y être éloigné enLe tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif que les arguments vagues en

Ni les pièces versées, ni le récit de l'appelant n'amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 19 décembre 2007 (n° 23031 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. ... ... à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'ImmigrationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2008 par Monsieur le

C’est à bon droit que le tribunal a retenu d’abord que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit de l’Etat à contrôler l’immigration, qu’en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des

représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 décembre 2007 (n° 22934 du rôle) dans un litige l'ayant opposée aux époux ... ..., administrateur de sociétés, et ... ..., sans état, les deux demeurant ensemble à L-

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, son exposé des faits survenus et de ses craintes de persécution étant incohérent et invraisemblable.releva que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 décembre 2007 (n° 21499a du rôle) rendu sur le recours formé par Monsieur ... ... contre des décisions de la commission d’examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal et du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu

S’il est exact que la « NOTE DOMICILE » du 10 avril 2007, versée par l’Etat et non autrement contestée par la partie demanderesse, mentionne effectivement que Monsieur ... est répertorié comme disparu depuis le 15 juin 2006, le recours en annulation déposé le 12 novembre 2007 mentionne néanmoins expressément que le demandeur a élu domicile en l’étude de son

Est également joint l'extrait de l'état civil de Clervaux ainsi que finalement la déclaration d'arrivée de Monsieur ..., document duquel résulte la nationalité de Madame ....Conformément à l'article 11 du règlement CEE n° 1612/68 il est institué un droit au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d'accéder à toute activité

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’

Il résulte encore de cet arrêt qu’« étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, la liquidation des créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié à la date du jugement déclaratif de la faillite pour les six derniers mois de travail et

Syndicat Intercommunal serait représenté en justice par son bureau, étant entendu que l’indication supplémentaire que ledit exploit a été remis en mains propres au président du Syndicat Intercommunal ne serait pas de nature à causer un grief au Syndicat Intercommunal, lequel n’aurait d’ailleurs fait état d’aucun grief afférent.

Faisant suite à la lettre de Maître Pascal PEUVREL reçue en date du 31 janvier 2007 concernant le remboursement des aides au logement vous accordées par l’Etat en faveur de votre logement sisJe vous prie de bien vouloir virer le solde au montant de 1.275,62 euros sur le compte de la Trésorerie de l’Etat du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.condamne l’Etat aux frais.

Conseil d’Etat belge, 24 mars 1989, n° 32.320 : « que les principes de bonne administration [

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2008, l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’article 20 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 disposerait que les décisions du tribunal rendues en la matière ne seraient pas susceptibles d’appel.

Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, au motif qu’au-delà de réitérer des arguments qui auraient déjà été toisés par les juridictions administratives dans le cadre de sa demande d’asile, il resterait en défaut d’établir avec la précision requise que son retour

Le 18 novembre 2005, Madame ... sollicita la délivrance d’une demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », en insistant notamment sur son état de santé précaire.A l’appui de son recours, elle fit état de son état de santé précaire, qui lui aurait