Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l'instar de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui, bien que non applicable ratione temporis au présent litige, traduit l'évolution des conceptions en matière d'urbanisme et son état actuel, et qui prévoit dans son article 37, alinéa 4 qu'une autorisation de construire est périmée de plein droit

condamne l'Etat aux frais et dépens des deux instances,

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

refus d’approbation déférée au fond avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.A travers son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut au rejet de la requête d’appel comme n’étant point fondée et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur.L’Etat se place plus

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23689C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 31 octobre 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame XXX XXX, née le 8 octobre 1987 à XXX

En effet, en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilfait masse des frais et les impose pour moitié à la demanderesse et pour l’autre

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

de l’établissement concerné par la cessation d’activité y compris les activités connexes» et dans un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêté « un plan de travail (en triple exemplaire) relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13

Pour justifier sa désertion il relève que la situation actuelle en Algérie serait dramatique en ce sens que de nombreux attentats auraient eu lieu à l’encontre notamment des organes représentatifs de l’Etat.qui a été retenu par le ministre il estime ainsi faire état d’une crainte légitime de devoir participer à certaines opérations militaires qui iraient à l

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

2006, V° Marchés publics, n° 11, ainsi que trib. adm 22 décembre 2006, n° 21211, www.ja.etat.lu.

Vu la notification de cette requête à l’Etat par la voie du greffe intervenue le 31 mai 2007 ;Etant donné que le sieur précité n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à ce point de votre requête dans l'état actuel du dossier ».Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier la requête en question par la voie du

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Il fait encore état de laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

confortable et accessible » au Nigeria, de sorte qu’ils ne seraient pas à charge de l’Etat luxembourgeois ;enfin, les premiers juges se seraient mépris en retenant que les appelants n’auraient pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement, l’impossibilité matérielle résidant dans le fait qu’au regard de

bosniaque du Kosovo leur aurait rendu les conditions de vie insupportables et les auraient contraints de quitter cette province de l’Etat serbe.Ils font encore état de ce qu’ils n’auraient pas pu retourner au Monténégro, d’où ils sont initialement originaires, mais que Monsieur ... aurait dû le quitter dès l’année 1997 en raison des activités politiques de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant àL’appelant estime être en droit d’introduire un appel tendant à la réformation du jugement a quo, et il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006, en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative, face à un appel d’un jugement du tribunal

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2007.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit retenu que M. ... ne fait pas état de façon crédible et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre tant parinsuffisant pour servir de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de conseil des partenaires Monsieur ..., de nationalité turque, sans état et Monsieur ..., de nationalité néerlandaise, fonctionnaire CEE, demeurant