Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 27 octobre et 17 novembre 1999.Qu’elle invoque à l’appui de sa thèse une lettre du ministre de la Force publique du 12 janvier 1999 adressée au ministre de l’Intérieur, ainsi

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de services à durée déterminée en qualité de chargée de

Audience publique du 18 novembre 1999 ===============================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la « décision du ministre des Travaux publics de passation de gré à gré du marché relatif aux travaux de menuiserie intérieure

Audience publique du 15 novembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilbert REUTER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 1999.Que le fait que cette lettre a été envoyée par simple courrier non recommandé et ne comporte pas d’indication sur les voies de recours ne change rien à son

Audience publique du 25 octobre 1999 =============================Elle conclut dès lors qu’« elle ne peut accepter que le Ministère change arbitrairement la surface de son appartement qu’elle occupe avec ses deux petits enfants tout en étant obligée de travailler à mi-temps comme infirmière dans un hôpital pour pouvoir subvenir aux besoins de sa petiteet lu

Audience publique du 25 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie PRUMCARRE et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______yeux du public des qualités de sérieux et

Audience publique du 27 septembre 1999 ===============================relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l’article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier, qu’elle resterait, à son avis, titulaire du droit de bail relatif au lot de chasse

Audience publique du 28 juillet 1999 ==============================Par ailleurs, il s’interroge sur la légalité des motifs invoqués à la base de la décision ministérielle déférée dans la mesure où une autorisation de travail lui a été délivrée par décision ministérielle du 11 novembre 1997 et où, à son avis, la situation du marché de l’emploi n’a pas

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à des

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================A part ce changement d’un seul élément de production, rien n’aurait changé dans les deux entreprises SPOGEN et X., lesquelles continueraient à être des exploitations séparées l’une de l’autre. - Dans ce contexte, ils admettent que Madame SPOGEN a donné en location ses propres terres à Perle et

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Albert RODESCH et Georges MARGUE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.restée sensiblement identique en fait relativement à son objet, en ce que la

Audience publique du 14 juillet 1999Vous avez dès lors changé de profession sans autorisation préalable et sans que la S.A.R.L. PROINTEE ait déclaré préalablement la vacance de poste à l’Administration de l’Emploi, conformémentAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par: M DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================Enfin, la demande en nomination d’un technicien est encore irrecevable en ce qui concerne le quatrième point de la mission proposée, au motif que ce point vise à charger un technicien à se prononcer sur une question de droit, alors que l’objet d’une mission d’expertise doit nécessairement se

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================QUINTUS, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la FormationOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François KREMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en

Audience publique du 8 juillet 1999L'article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972, qui énumère de manière limitative les cas dans lesquels un étranger peut être refoulé, prévoit que cet éloignement peut se faire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au ministre de la Justice.

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Que le dossier administratif de l’intéressé soit au complet en ce moment ne change rien à cette situation.puisse régulariser sa situation en Belgique, tel n’était plus le cas de la décision du 17 septembre 1998, laquelle a été prise suite à la demande de Monsieur KAYO en date du 1er août 1998

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================en tant que salarié à des organismes publics étrangers de sécurité sociale;Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Charles OSSOLA, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 10 février et 28 avril 1999.

Audience publique du 16 juin 1999 ===========================publics,en présence des sociétés X. et Y. SARL, ..., en matière de marchés publics ----------------------------------------------------------immatriculée au RCS ..., représentée par son président du directoire, Monsieur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 7 juin 1999 ==========================Recours formé par la société anonyme DEMEC S.A., ..., contre 1) une décision de l'administration des Ponts et Chaussées, Luxembourg, et 2) un arrêté du ministre des Travaux publics,X, ... en matière de marchés publics --------------------------------------fonctions, tendant à l’annulation d’une

Audience publique du 6 mai 1999 ===========================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laet lu à l’audience publique du 6 mai 1999 par le premier juge, délégué à cette fin, en présence de M. Legille, greffier.