Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Dans ce contexte, il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative,L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

Il convient par ailleurs de rappeler que le tribunal avait retenu dans son jugement du 2 mars 2005, relatif à la demande du 17 août 2004, que le demandeur était resté en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne pouvait pas lui être assuré ou lui était refusé en Ukraine.Par courrier du 26 février 2007, le demandeur a introduit une nouvelle

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Malgré le fait que vous ayez été intimidé par le chef du district qui vous voulait hors d'état de nuire durant la campagne électorale, le recours effectué par les parents d'élèves auprès du Ministre de l'éducation aurait porté ses fruitsDe manière générale, bien que les droits fondamentaux ainsi que les principes d'un Etat de droit soient encore fréquemment

Le demandeur en premier lieu fait plaider que la décision déférée violerait l’article 6 de la prédite loi modifiée du 5 mai 2006, les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme dul’

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon du statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 au vu de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, accorda le 30 septembre 2005 à la famille ... une tolérance provisoire valable jusqu'au 30 septembre

Il est encore fait état, pièces à l’appui, de ce que depuis son arrivée au Luxembourg, il serait un membre actif du Collectif de l’opposition congolaise au Grand-Duché de Luxembourg et risquerait également d’être persécuté de ce fait en cas d’un retour dans son pays d’origine.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Il est cependant imaginable que le procureur Etat ordonne à la brigade de gendarmerie ou au commissariat police concernés de rédiger un procès-verbal, que le fait fasse ensuite l’objet de poursuites devant le tribunal de police et que taxe soit remboursée après acquittement ou au contraire imputé sur l’amende

Les époux ...-... ne contestent pas qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais font valoir qu’en raison de leur âge et de leur situation matérielle difficile dans leur pays d’origine, ainsi qu’en raison de leur état de santé, ils seraient financièrement dépendants de leurs enfants et notamment de leur fils ..., qui aurait émis

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit.126 septembre 2007, n° 22674, www.ja.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

certaine somme) dont vous faites état lors de l’exercice de votre commerce entre 2001 et 2003 sont certes condamnables mais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

Vous maintenez les craintes dont vous aviez fait état dans vos premières auditions.L'article publié sur les divisions de l'armée kazakhe fait état de problèmes généraux des soldats, communs à de nombreuses armées.demande d’asile, le représentant étatique estime qu’il ne ferait état que de problèmes très vagues et que le fait de devoir faire le service

Selon une jurisprudence constante tant du Comité du contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour Administrative, il y a lieu de considérer les décisions d’approbation ou de non-approbation des ministres de l’Intérieur et de l’Environnement rendues en matière d’établissement ou de modification de plans d’aménagement général ou particulier comme des actes de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deD'