Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par rapport au moyen tiré de ce que le droit communautaire lui garantirait le droit de séjourner librement sur le territoire du Luxembourg, le tribunal souligna que l'article 18, paragraphe 1er du traité de l’Union européenne en vertu duquel « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 17 octobre 2007, n° 22776 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsElle avait également fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraientPour arriver à cette conclusion, le tribunal souligna que le récit de la demanderesse traduisait essentiellement un sentiment d’insécurité vis-

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou despartis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Je vous somme dès lors à procéder à la remise en état des lieux selon les directives des responsables de l'administration des Eaux et Forêts dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente.D’autre part, l’Etat aurait largement contribué à ce que ses parcelles longeant la Gölz soient littéralement transformées au fil des années en véritables

S’agissant de surcroît d’une réfection qui est obligatoire, le Conseil d’Etat de Belgique aurait retenu à ce sujet qu’il y a lieu d’appliquerIl est également constant que cet état des choses estmet les frais à charge de l’Etat.

Suite à une décision du 25 avril 2000 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ... bénéficia encore à partir du 1er octobre 1999 d’une pension sur base de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.Il va sans dire qu’en vertu de cette définition la pension versée par l’Etat à Monsieur

L'appelant fait en outre soutenir que le tracé du projet de voie de contournement de ...... serait différent de celui ayant antérieurement figuré à l’état de projet sur l'ancien PAG de la Commune de ...Il soutient encore que la construction d'une future voie de contournement de ... n'existerait qu'à l'état de projet, portant pour le surplus sur deux tracés

Il renvoie dans ce contexte à un rapport d’Amnesty International datant de 2007 qui ferait état de la violation systématique des droits de l’homme au Nigeria.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 5 décembre 2006 et, d’

Le demandeur fait encore état de la situation générale d’insécurité en Gambie, où la

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

Le délégué de Gouvernement estime que les décisions attaquées seraient des actes réglementaires auxquels ni les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ni les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse

Il se dégage des pièces du dossier que la requête introductive d’instance fut déposée et communiquée à l’Etat par la voie du greffe en date du 28 novembre 2006, de sorte que conformément aux dispositions combinées des articles 4 (3) et 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant notamment règlement de procédure devant les juridictions administratives, l

En l’espèce, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible.

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.susceptibles de se reproduire en cas de retour dans son pays d’origine et elle reste en défaut d’établir un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi relative au droit d’asile.s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefs’il peut être démontré que ni l’Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent accorder une protection contre

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré de me faire parvenir une copie intégrale du dossier (partie graphique et partie écrite/convention) ayant constitué la base de la décision relative au plan d’aménagementL’