Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».Il y a distribution cachée de bénéfices, telle que visée par l’article 164 (3) LIR, si un associé ou un

de séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En date du 13 avril 2009, la police grand-ducale dressa un procès-verbal à l’égard de Monsieur ..., en relevant notamment que le passeport de l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen dune demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, par laquelle il constata l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg pour connaître de l’examen de la demande d’asile, alors que la responsabilité en incombait à l’Allemagne

demande de l’intéressé.des tiers.matériel, qui serait alors exploité par des tiers.Même à admettre que le matériel ne serait pas exploité par des tiers, le refus ministériel resterait néanmoins légitime dans la mesure où les effectifs de la demanderesse permettraient au mieux l’exploitation seulement d’une partie du matériel et du mobilier, de sorte que les

l’intéressé.pour se voir verser cette indemnité, l’intéressé devrait remplir une déclaration mensuelle des heures prestées.Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Vu qu'en date du 7 octobre, l'intéressé a été informé qu'une instruction disciplinaire à son encontre a été entamée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications ;au motif que l’intéressé n’avait pas été entendu en ses explications avant que sa suspension a

Par décision du 7 janvier 2010, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le 11 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre la décision du Conseil de discipline ».Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et

Les agents seraient d’autre part libres d’arrêter l’entretien lorsqu’ils constatent que l’intéressé nLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

Par décision du 7 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La décision du ministre du 7 octobre 2009, portant refus d’accorder une protection internationale fut

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivants :refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

Par décision du 22 décembre 2009, notifiée à l’intéressé le 12 janvier 2010 en mains propres, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Ethnic Albanian guerrillas calling

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refusée.pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de

La société ... répond que dans la mesure où Monsieur ... aurait démissionné de son poste de délégué avec effet au 7 juillet 2009, il ne serait pas tiers intéressé dans la présente procédure.Il s’ensuit que celui-ci n’est pas à considérer comme tiers intéressé dans la présente procédure, d’autant plus que la décision ministérielle du 8La société ... considère

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée en mains propres à l’intéressée le 18 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été traitée dans le cadre de la procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai

Par décision ministérielle du 14 mai 2009, envoyée par courrier recommandé du 27 mai 2009, le ministre informa l’intéressé que sa demande était refusée aux motifs suivants :de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au