Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 6 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

Par décision du 9 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez eu 12 ans quand votre père aurait été assassiné et

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;D’autre part, le fait que ces autres salariés ressortissants de pays tiers et engagés par la demanderesse, se sont vu

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité.Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009 ;que l’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.c'est-à-dire une pièce émanant d’un tiers, tel le Centre commun de la sécurité sociale, justifiant que l’effectif minimum occupé serait effectivement de 120 personnes.S’agissant

1988, tel que modifié par un règlement grand-ducal du 4 février 2000, ci-après dénommé « règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.2003 relative au statut des

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008.une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que

Par décision du 24 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 26 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Quant aux journaux et périodiques, s’il s’agit de publications d’intérêt général ou susceptibles d’intéresser un large public, leurs frais d’acquisition ne sont pas déductibles, à moins que le contribuable établisse que ces publications servent sinon exclusivement ou du moins de façon largement prépondérante à des fins professionnelles (trib. adm. 6 août

L'intéressé déclare avoir été membre de ce groupe depuis 1993.A noter dans ce contexte, que l'intéressé ne rapporte aucune preuve pertinente qui établit la réalité de ses dires relatifs à son engagement actif dans ce groupe d'activistes.La Commission doit dès lors s'interroger sur les craintes réelles avancées par l'intéressée au regard d'éventuelles

Enfin, la commission s'interroge fortement sur le dernier document remis par l'intéressé lors de son audition complémentaire effectuée à la demande de la Commission, concernant le kidnapping du frère de Mr ....Aux termes de l'article 2 e) de la loi précitée du 5 mai 2006, on entend par « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Dans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses dires.La commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédure (...).Sur toute une série de questions précises de l'