Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 7 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 17 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été refusée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.En ce qui concerne le refus

Par décision du 19 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée en date du 21 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

Aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délais de trois mois à dater de la

Par décision du 14 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et que le statut de la protection subsidiaire lui étaitQuant

rôle) du 11 décembre 2006, le tribunal administratif rejeta le recours contentieux introduit par l’intéressé contre la prédite décision du ministre.Il se dégage de la prédite disposition qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

Le 23 juillet 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », refusa de faire droit à cette demande, au motif que l’intéressée ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours

Par décision du 21 novembre 2007, notifiée par lettre recommandée du 26 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Cependant, en considérant que l’absence d’information sur la motivation d’une

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé le 24 septembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de laMême à

Il fut également précisé dans ledit courrier que « l’intéressé ne se trouve actuellement pas sur une mesure de rétention ».demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un

J’ai le regret de vous informer, que je ne saurai pas réserver de suite favorable à votre demande, alors que Monsieur ... est titulaire d’un certificat attestant que l’intéressé a des connaissances en cuisine de niveau 4, connaissances insuffisantes pour occuper une fonction qualifiée comme celle de cuisinier.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

Par décision du 22 février 2008, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d

Par décision du 1er août 2007, notifiée à l’intéressé le 7 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Or, s’agissant ainsi d’

a pu être retenu que l’intéressé a fait l’objet d’une décisionIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 28 septembre 2007, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 27 septembre 2007 (sic), que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion

En effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas de moyens personnels suffisants permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.qu’un refus de délivrer une autorisation de

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par décision du 24 septembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 26 septembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui