Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se serait faite par l’intermédiaire d’une agence immobilière, de sorte qu’aucun contact direct entre le public intéressé et elle-même n’aurait eu lieu.La société aurait ainsi liquidé un tiers de son patrimoine, sans respecter d’ailleurs son objet social qui serait limité à l’acquisition et la mise en valeur d’immeubles.Il découle de ces dispositions légales

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusion ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

En ce qui concerne les trois autres critères d’appréciation cités ci-dessus, il y a lieu de souligner que la participation à la vie économique générale implique que le contribuable prenne part, d’une façon perceptible au public intéressé, à l’échange général des biens et prestations et qu’il soit prêt à entrer en relation d’affaires avec un nombreEn l’espèce

En effet, il a été jugé par la Cour administrative le 13 mars 2007 que « En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l'intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande s'impose, (...), mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,Il soutient que

La partie tierce intéressée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours, et notamment l’intérêt à agir des demandeurs.Le délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée concluent tous les deux au rejet de ce moyen au motif que cette disposition règlementaire ne serait pas applicable en matière d’établissements

pénal n’aurait pas consisté dans une atteinte portée soit aux biens d’autrui soit à l’intégrité physique de tierces personnes.Dans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport

Vous-même vous n'auriez jamais travaillé et vous ne vous seriez pas intéressée à la politique.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de la demanderesse et de son fils d’un statut de protection subsidiaire, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Selon vos dires, vers 1996, âgé de 22 ou 23 ans, vous auriez découvert que vous vous intéressiez aux hommes.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

Dans son mémoire en réponse, la société Y., partie tierce intéressée, soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours dans le chef de la partie demanderesse pour défaut d’intérêt à agir, voire même pour défaut d’intérêt légitime.dernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

S’y ajoute, tel que cela a été relevé à bon droit par la partie tierce intéressée, que dans sa lettre d’accompagnement du 30 juin 2010, l’A cet égard, il convient de rappeler que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civile.tierce intéressée, ne nuit en rien

Considérant d'ailleurs que le réclamant était dès l'année 1992 associé pour un tiers de la société à responsabilité limitée ..., dont l'objet était l'exploitation d'un bureau d'architecture, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ;Il

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En effet, dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de nature à affecter les droits de tiers, elle aurait dû faire l’objet d’uneincidences importantes sur un marché » qu’il est obligé de donner « aux parties intéressées » la possibilité de présenter leurs observations dans un délai déterminé.tiers sans toutefois entrer dans davantage de détails dans

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.a.Le 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Conformément aux dispositions du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts, je tiens à vous informer que le bureau d’imposition entend apporter les modifications suivantes à votre déclaration d’impôt de l’année 2006.importantes de la partie commerciale l’immeuble serait invendable à un tiers ;A titre plus subsidiaire, ils soutiennent que si la

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi