Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif, président de la deuxième chambre, du 12 mars 2004 par laquelle, par prorogation des délais légaux, les parties demanderesses ont été autorisées de produire un mémoire en réplique dans un délai d’un mois, soit après le dépôt du mémoire de la société tierce-intéressée O., B., soit après l’expiration

Si dès lors la demanderesse critique tant la décision du bourgmestre du 18 avril 2003 que, « pour autant que de besoin », l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004 approuvant les plans tels que modifiés, les parties défenderesse et tierce intéressée sont unanimes pour dénier tout caractère décisionnel à l’acte du bourgmestre du 30 janvier 2004, et fontLes

Il se dégage en effet de l'article 4, (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, que le recours introductif d'instance doit être signifié aux tiers intéressés, le tribunal pouvant même, en cas de défaut de signification aux tiers intéressés, ordonner leur mise in intervention.

Les voisins intéressés ont été informés de l’octroi de cette autorisation de bâtir avec indication des moyensL’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives vise directement l’hypothèse où l’auteur de la décision en question, en vertu des dispositions légales ou réglementaires qui lui

En outre, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que l'intéressé ne dispose pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

Il est encore constant à partir des dispositions non équivoques à cet égard de l’article 19 prévisé que le recours en réformation ainsi prévu doit être interjeté, sous peine de déchéance, dans un délai de quarante jours et que ce délai commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision à condition qu’ils étaient

En effet, l'autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d'existence personnels conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence

En effet, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence

Il se dégage en effet de l'article 4, (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, que le recours introductif d'instance doit être signifié aux tiers intéressés, le tribunal pouvant même, en cas de défaut de signification aux tiers intéressés, ordonner leur mise in intervention.Etant donné que le moyen invoqué par la demanderesse ne paraît pas d'

L'administration communale estime que le délai contentieux a néanmoins commencé à courir le lendemain de la réception de cette attestation et que décider le contraire reviendrait à permettre aux tiers intéressés avertis de retarder le début du délai contentieux à leur guise, à savoir jusqu'au moment où ils décident d'aller consulter le dossier à la commune.

De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.En outre, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée alors que les intéressés ne disposent pas de moyens d’existence personnels conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers qui dispose que la

Grand-Duché indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Comme l’intéressée ne remplit pas cette condition, une autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve

A l'audience, le soussigné a soulevé la question de la mise en intervention de la partie tierce intéressée, à savoir la société ... ... qui s'est finalement vu attribuer le marché litigieux.Il se dégage en effet de l'article 4, (1) et (4) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives que le recours

Au vœu de cet article, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.Pour qu’il y ait ingérence au sens de l’article 8, il faut l’

légales ou réglementaires qui lui en font l’obligation, sinon spontanément, a porté à la connaissance des parties tierces intéressées l’existence de la décision en question d’une façon à permettre à l’administré concerné d’en vérifier les éléments essentiels concernant son contenu de façon à engager utilement, le cas échéant, une procédure contentieuseS’il

Considérant que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 précité dispose que « lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Considérant qu’il résulte du texte même de l’article 4 (2) prérelaté que la sanction de la caducité ne frappe que l’absence de signification durant le mois suivant le dépôt du recours en ce qu’elle concerne la partie défenderesse, à l’exception de toute autre, dont les tiers intéressés (trib. adm. 14 mars 2002, n° 12319 du rôle, Pas. adm. 2003, V° Procédure

tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère qui ne reconnaîtrait, comme moyens personnels, que ceux qui appartiennent directement à l'étranger à l'exclusion de ceux qui sont mis à sa disposition par des tiers.Pour qu’il y ait ingérence au sens de l’article 8, il faut l’existence d’une vie familiale