Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

disposition de la société XXX et plus largement des tiers intéressés avant la prise de la décision ministérielle querellée au fond.antérieur et presque identique des parties tierces intéressées aurait risqué de compromettre l’équilibre à la fois sur le plan local et régional dans les branches « alimentation », « habillement », « électroménager ».Les sociétés

La société demanderesse argue encore qu’en tant que promoteur du PAP en cause, elle devrait être considérée comme intéressée au sens de l’article 9 alinéa 4 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ci-après désignée par la « loi du 12 juin 1937 », et partant3, alinéa 3, les projets sont

Vu les antécédents disciplinaires de l’intéressé ;la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.présentant au moins des garanties équivalentes pour l’administré, n’obligerait l’administration à instituer une procédure contradictoire que dans les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressés.Par réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéressées ;Il est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006

progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sens ;L’ordonnance présidentielle de préciser que si

La XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame de griefs diffus, dirigés contre la prétendue attitude de la bourse à l’égard de comportements de la société XXX, de la société XXX (filiale de la XXX), de XXX et même de tiers

Il en ont tiré la conclusion que si ... n’est pas à considérer d’un point de vue formel comme destinataire direct de la décision incriminée, à défaut d’en avoir été l’impétrant, il doit en revanche être considéré comme directement intéressé, la décision en question, certes prise dans le contexte plus global de l’agrément de l’établissement de crédit, ayant

dénuée de tout sens en l’absence du dossier au motif que tant les tiers intéressés qu’ellemême ne seraient pas mis en mesure de se rendre compte des éléments autorisés et de la correspondance effective de l’objet de l’arrêté du 14 mars 2006 à celui de l’arrêté du 15 octobre 2001.

pour l’une d’elles le délai imparti pour agir en justice afin que les personnes intéressées ne soient contraintes d’intenter, le cas échéant, deux recours distincts pour un même établissement, ils signalent qu’il ne se dégagerait pas des pièces versées au dossier que le ministre du Travail aurait dores et déjà autorisé la construction des éoliennes pourLes

de court-circuiter la commission d’aménagement étatique et de priver les propriétaires et tiers intéressés de faire valoir leurs observations par devant le collège échevinal.

et de commerce notamment et que les conditions appliquées en l’espèce seraient identiques à celles appliquées entre tiers.principale vers les deux appartements, etc.) et compris dans le prix d'adjudication de l'immeuble, pour finalement conclure au caractère erroné de l’évaluation et pour maintenir que le prix payé par Monsieur BBB serait conforme à celui qu

j'ai l'honneur de vous informer qu'une autorisation de séjour ne peut être établie alors que votre mandante est sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 3 juin 1999, lui notifié en date du même jour, dont je vous tiens copie en annexe.Pour le surplus, je vous signale que l'intéressée est signalée sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'

Considérant que la non-communication de la décision dans l’hypothèse décrite par l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 a comme sanction logique que les délais de recours ne courent à l’égard des parties visées qu’à partir de la communication de la décision intervenue, le but de la mesure prévue étant spécialement de mettre les tiersintéressés

communication de la décision d'adjudication du marché à un tiers – la signification du recours au pouvoir adjudicateur ainsi qu'aux tiers intéressés pouvant intervenir après cette date, de sorte que l'obligation de signifier le recours à une partie domiciliée à l'étranger n'affecte pas l'efficacité du recours introduit dans le délai de quinzaine mentionné ci

Par décision du 19 septembre 2006, notifiée aux intéressés le 29 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Le représentant étatique se réfère encore à l’article 13 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, dans la mesure où celui-ci permet de refuser la communication des éléments du dossier en cours d’instruction auprès d’une administration à une tierce personne à

auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial, la demande doit être présentée avec l'original de la présente lettre avec les documents repris sur le formulaire en annexe par

Les demandeurs, dans leur mémoire en réplique, entendent résister à ces divers moyens d’irrecevabilité en soulignant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoirait un quelconque délai, ni a fortiori une sanction concernant la signification du recours à une partie tierce.Les époux XXX sont à considérer, en tant que bénéficiaires des décisions