Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du même 12 avril 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 1999 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 28 juin 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, ainsi qu’à Monsieur X. et à Monsieur Y., bourgmestre de la commune de Sanem ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 1999 par Maître Marc

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision leur notifiée en date du 6 janvier 1999 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant élimination de l’offre par elles présentée en tant qu’association momentanée dans le cadre d’une adjudication restreinte pour le travail spécifique de laVu l’exploit

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Rita Herber à la date du 15 novembre 1999 à l’administration communale de X..Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 1999 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de X. représentée par son collège des

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementtendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 mai 1999 par lequel ce recours a été signifié à l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 30 novembre 1999 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

l’administration communale de Dalheim en matière de:Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 1999 par Maître Albert Wildgen, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Dalheim.En ce qui concerne l’ordonnance de fermeture du 18 juillet 1997, l’appelant reproche au tribunal de s’être appuyé sur des procès

l’Administration communale de Mertert en présence de X. et d’Y. en matière de permis de construire - Appel -Mousel contre l’administration communale de Mertert, en présence de X. et d’Y. ci-après qualifiés.Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Camille Faber à la date du 28 juillet 1999, à l’administration communale de Mertert ainsi qu

Recours formé par la société à responsabilité limitée LE SAUMUR et Monsieur X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 3 août 1999 portant signification de ce

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Alec MEYER, agissant en replacement de l’huissier de justice Patrick HOSS, les deux demeurant à Luxembourg, du 29 juillet 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 1999 par Maître

Vu les exploits de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch/Alzette, des 13 et 21 avril 1999, portant signification de ce recours respectivement à l’administration communale de Luxembourg et aux époux Z. et ...Vu le mémoire en réponse déposé en date du 10 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la

contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mersch en matière d’aménagement des agglomérationstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 juin 1998 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Mersch du 18 juin 1997 relative à l’

Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur ...tendant au relevé de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 28 septembre 1999, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.Vu le mémoire en réponse déposé en date du 26 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21 juillet 1999 à la requête de la dame préqualifiée contre 1) deux décisions du conseil communal de la Ville de Y. et 2) une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 26 mai 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’aux époux Y. et Z.MEDERNACH, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;THILTGES et X., ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 octobre 1999 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

et mis à la disposition de l’association à travers l’entremise de l’administration communale d’Esch-surAlzette ;Considérant que la signification tant des mémoires en réplique que du mémoire en réponse de l’association étant intervenue par voie d’exploit d’huissier de justice à l’égard de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, au-delà des exigences de l’article

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina à la date du 11 juin 1999 à l’administration communale de Rédange-sur-Attert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, au nom de l’